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Liste articles sur PACS

  • Mariage et PACS : quelles différences ?
    Mariage et PACS : quelles différences ?

    Mariage et PACS : quelles différences ? : Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de s ...

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  • Le PACS en mairie : ça change quoi ?
    Le PACS en mairie : ça change quoi ?

    Le PACS en mairie : ça change quoi ? : 1- C'est nouveau Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance. Les couples qui veulent conclure un PACS peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe : => soit à la mairie de l ...

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  • Le PACS en mairie : ça change quoi ?
    PACS et location

    PACS et location : Deux cas de figure Si les noms des deux signataires du PACS figurent dans le Bail de location, les partenaires sont considérés comme colocataires, c'est-à-dire qu’ils sont tous les deux locataires de leur logement. En revanche, si un seul des deux a signé le bail, il est le seul locataire. ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    La tutelle : présentation et procédure

    La tutelle : présentation et procédure : ctes de la vie civile. La demande de tutelle La mise en place d’une tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, un membre de sa famille ou un proche, la personne en charge de sa protection, le Procureur de la républ ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    Le PERCO

    Le PERCO : versées sur un PERCO sont en principe indisponibles jusqu'au départ du salarié à la retraite. Cependant, il existe des possibilités de déblocage anticipé dans les cas suivants : - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS - acquisition ou remise en état de ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    Qu'est-ce que la loi TEPA ?

    Qu'est-ce que la loi TEPA ? : u de trois SMIC par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans. Droits de succession et de donation La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés ...

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  • Le mariage pour tous : ça change quoi ?
    Le mariage pour tous : ça change quoi ?

    Le mariage pour tous : ça change quoi ? : , tante et neveu ou nièce, oncle et neveu ou nièce. Il reste donc des restrictions d’âge et de lien de parenté au mariage pour tous. Des avantages multiples Pour les couples homosexuels, le mariage est plus protecteur que le PACS puisque, contrairement aux partenaires d'un PACS, les époux s ...

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  • Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique
    Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique

    Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique : dans son entreprise a le droit de prendre ce congé pour aider un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d’autonomie d'une certaine gravité. La personne malade peut être le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié ou bien un ascendant, descendant, enfant à charge ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique

    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique : ntielle après l'affaire Fillon. Il sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d'employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin) comme collabora ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Droit de succession

    Droit de succession : é aux seuls enfants, est désormais étendu aux petits-enfants et à tous les enfants au sein d’une famille recomposée (ce qui concernerait 700 000 familles en France). Droits des couples liés par un PACS Depuis le 1er janvier, le droit de succession soumet automatiquement les couples PACSés a ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    SCI, société civile immobilière

    SCI, société civile immobilière : car sur le plan juridique les concubins sont considérés comme des étrangers. Si un testament leur réserve la résidence principale, ils doivent verser au fisc 60% de droits. La situation des partenaires d’un PACS n’est guère meilleure : depuis le 1er janvier 2007, ils ont un droit d’occu ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Allocation de logement

    Allocation de logement : accession à la propriété. Sachez que si le logement que vous louez appartient à l'un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous n'aurez pas droit à cette allocation, même si vous payez effectivement un loyer. L’allocation "familiale ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    L'ANAH : des aides pour vos travaux d'amélioration

    L'ANAH : des aides pour vos travaux d'amélioration : de l’ANAH. La durée de location est réduite à 6 ans en cas de reprise du logement en tant que résidence principale par le propriétaire bailleur, son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, ou ses ascendants ou descendants. Les propriétaires occupants peuvent également bénéficier ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Le PEE, plan d'épargne d'entreprise : une épargne intéressante pour les salariés

    Le PEE, plan d'épargne d'entreprise : une épargne intéressante pour les salariés : , soit 4634,50 euros pour 2007. Les sommes investies sur ce plan d’épargne sont bloquées pour 5 ans. Cette indisponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Plusieurs cas de déblocage anticipé ont été prévus : - mariage ou signature de PACS - naissance ou ado ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    L'ISF, impôt de solidarité sur la fortune : présentation et calcul

    L'ISF, impôt de solidarité sur la fortune : présentation et calcul : on du foyer fiscal. Elle concerne donc le patrimoine appartenant à tous les membres du foyer fiscal c’est-à-dire les biens des deux conjoints dans le cas d'un couple. Les personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un PACS sont assimilées aux couples mariés pour le calcul du patrimoin ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Tout savoir sur les congés payés

    Tout savoir sur les congés payés : d’une entreprise - un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir le report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l’année. Des aménagements sont possibles pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    La mutuelle étudiante : mode d'emploi

    La mutuelle étudiante : mode d'emploi : vous dépendez pour la Sécurité sociale (par exemple, si un de vos parents travaille à la SNCF), vous pouvez conserver la qualité d'ayant droit de votre parent. L'âge limite pour bénéficier de cette couverture varie selon les professions. Vous pouvez aussi être ayant droit de votre conj ...

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  • A quoi sert le conseil de prud'hommes ?
    A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

    A quoi sert le conseil de prud'hommes ? : seil de prud’hommes. A noter : pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter par : - un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité - un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales - l ...

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  • La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution
    La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution

    La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution : our la prime pour l’emploi versée en 2008, le revenu fiscal de référence du foyer de l’année 2007 ne doit pas dépasser : - 16.251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées - 32.498 euros pour les personnes mariées ou liées par un PACS soumises à imposition commun ...

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  • L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches
    L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches

    L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches : Chèque emploi service universel (CESU). Les bénéficiaires peuvent aussi rémunérer un membre de leur famille qui les assiste (à l'exclusion du conjoint, concubin ou partenaire de PACS). Conditions à remplir Pour bénéficier de l'APA, vous devez : • être âgé de 60 ans ou plus • ...

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