PACS tous nos articles sur PACS salariés droit salarié impôt

Tous nos articles sur le thème PACS et salariés droit salarié impôt , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique PACS comprenant 31 articles sur le sujet PACS

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Sur la page dédiée au tag PACS, vous trouverez des articles informatifs et variés traitant de différents aspects liés à cette union civile.

"Mariage et PACS : quelles différences ?" met en lumière les similitudes entre le mariage et le PACS en matière de protection sociale, droit du travail, fiscalité, succession et donation. Cette comparaison permet de mieux comprendre les implications de chaque statut.

"Le PACS en mairie : ça change quoi ?" explique les nouvelles modalités d'enregistrement des PACS depuis novembre 2017, désormais effectuées à la mairie plutôt qu'au tribunal d'instance. Cette évolution simplifie les démarches pour les couples souhaitant conclure un PACS.

"PACS et location" aborde les implications du PACS sur la location d'un logement, notamment en fonction de la présence des noms des signataires dans le bail. Cette information est essentielle pour les couples pacsés louant un logement ensemble.

"La tutelle" présente les procédures et conditions de mise en place d'une tutelle, soulignant que seule la personne à protéger, son conjoint, son partenaire de PACS, ou d'autres proches peuvent demander cette mesure de protection.

"Droit de succession" expose les droits des petits-enfants et des enfants dans les familles recomposées, ainsi que les implications du PACS sur le régime de séparation des biens personnels en matière de succession.

En explorant les différents articles disponibles sur la page dédiée au tag PACS, les internautes pourront approfondir leurs connaissances sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux liés à cette forme d'union civile, et ainsi mieux appréhender les implications du PACS dans leur vie quotidienne.

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Liste articles sur PACS

  • Mariage et PACS : quelles différences ?
    Mariage et PACS : quelles différences ?

    Mariage et PACS : quelles différences ? : Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de ...

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  • Le PACS en mairie : ça change quoi ?
    Le PACS en mairie : ça change quoi ?

    Le PACS en mairie : ça change quoi ? : 1- C'est nouveau Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance. Les couples qui veulent conclure un Pacs peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe : => soit à la mairie de leur ...

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  • Le PACS en mairie : ça change quoi ?
    PACS et location

    PACS et location : Deux cas de figure Si les noms des deux signataires du Pacs figurent dans le Bail de location, les partenaires sont considérés comme colocataires, c'est-à-dire qu’ils sont tous les deux locataires de leur logement. En revanche, si un seul des deux a signé le bail, il est le seul locataire. Ces ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    La tutelle : présentation et procédure

    La tutelle : présentation et procédure : nde de tutelle La mise en place d’une tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, un membre de sa famille ou un proche, la personne en charge de sa protection, le Procureur de la république ou un tiers (médecin, directeur ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    Le PERCO

    Le PERCO : ependant, il existe des possibilités de déblocage anticipé dans les cas suivants : - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs - acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une Catastrophe naturelle - surendettement du salarié : le déblocage est ...

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  • La tutelle : présentation et procédure
    Qu'est-ce que la loi TEPA ?

    Qu'est-ce que la loi TEPA ? : gement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un Pacs et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions). Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés : - ...

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  • Le mariage pour tous : ça change quoi ?
    Le mariage pour tous : ça change quoi ?

    Le mariage pour tous : ça change quoi ? : tions d’âge et de lien de parenté au mariage pour tous. Des avantages multiples Pour les couples homosexuels, le mariage est plus protecteur que le PACS puisque, contrairement aux partenaires d'un Pacs, les époux sont héritiers l’un de l'autre. De plus, en cas de veuvage, le mariage pour tous ...

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  • Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique
    Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique

    Les congés pour s'occuper d'un proche malade : guide pratique : he souffrant d'un handicap ou d'une perte d’autonomie d'une certaine gravité. La personne malade peut être le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du salarié ou bien un ascendant, descendant, enfant à charge ou collatéral jusqu'au quatrième degré du salarié ou de son conjoint, ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique

    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique : sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d'employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) comme collaborateur. Tout élu qui irait engager son ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Droit de succession

    Droit de succession : etits-enfants et à tous les enfants au sein d’une famille recomposée (ce qui concernerait 700 000 familles en France). Droits des couples liés par un Pacs Depuis le 1er janvier, le droit de succession soumet automatiquement les couples pacsés au régime de séparation des biens personnels (sauf si le ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    SCI, société civile immobilière

    SCI, société civile immobilière : mme des étrangers. Si un testament leur réserve la résidence principale, ils doivent verser au fisc 60% de droits. La situation des partenaires d’un Pacs n’est guère meilleure : depuis le 1er janvier 2007, ils ont un droit d’occupation temporaire du logement pendant un an et la possibilité ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Allocation de logement

    Allocation de logement : . Sachez que si le logement que vous louez appartient à l'un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous n'aurez pas droit à cette allocation, même si vous payez effectivement un loyer. L’allocation "familiale" est versée : - aux ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    L'ANAH : des aides pour vos travaux d'amélioration

    L'ANAH : des aides pour vos travaux d'amélioration : éduite à 6 ans en cas de reprise du logement en tant que résidence principale par le propriétaire bailleur, son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, ou ses ascendants ou descendants. Les propriétaires occupants peuvent également bénéficier d'une subvention, s'ils occupent le logement à ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Le PEE, plan d'épargne d'entreprise : une épargne intéressante pour les salariés

    Le PEE, plan d'épargne d'entreprise : une épargne intéressante pour les salariés : disponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Plusieurs cas de déblocage anticipé ont été prévus : - Mariage ou signature de Pacs - naissance ou Adoption du troisième enfant et des suivants - Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant - décès ou ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    L'ISF, impôt de solidarité sur la fortune : présentation et calcul

    L'ISF, impôt de solidarité sur la fortune : présentation et calcul : membres du foyer fiscal c’est-à-dire les biens des deux conjoints dans le cas d'un couple. Les personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un Pacs sont assimilées aux couples mariés pour le calcul du patrimoine. En revanche, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Tout savoir sur les congés payés

    Tout savoir sur les congés payés : ts ou des territoires d’outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France. Cas particuliers - Les conjoints et les personnes liées par Pacs qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. - Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    La mutuelle étudiante : mode d'emploi

    La mutuelle étudiante : mode d'emploi : e pour bénéficier de cette couverture varie selon les professions. Vous pouvez aussi être ayant droit de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS s’il exerce une activité professionnelle ouvrant droit au régime obligatoire. Dans ce cas, vous êtes dispensé de l’affiliation au régime de ...

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  • A quoi sert le conseil de prud'hommes ?
    A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

    A quoi sert le conseil de prud'hommes ? : à la même branche d’activité - un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales - leur conjoint ou partenaire de PACS - un Avocat (il existe un système d’aide juridictionnelle en matière prud’homale) Dans tous les cas autres que le recours à un avocat, la ...

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  • La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution
    La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution

    La prime pour l'emploi : présentation et conditions d'attribution : it pas dépasser : - 16.251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées - 32.498 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 4490 euros pour chaque demi-part. Le montant de cette majoration est divisé par ...

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  • L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches
    L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches

    L'APA, allocation personnalisée d'autonomie : présentation et démarches : l (CESU). Les bénéficiaires peuvent aussi rémunérer un membre de leur famille qui les assiste (à l'exclusion du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs). Conditions à remplir Pour bénéficier de l'APA, vous devez : • être âgé de 60 ans ou plus • être en situation de perte d'autonomie et ...

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