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Liste articles sur tribunal d'instance

Conservation des documents

Conservation des documents : ompte bancaire. En ce qui concerne les prêts, les documents relatifs à un prêt à la consommation doivent être conservés au moins deux ans après la dernière échéance de remboursement, car c’est le délai pendant lequel les litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance. Les ...
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Le vote par procuration

Le vote par procuration : ent voter par procuration. Comment établir la procuration ? Le vote par procuration est une démarche gratuite. Pour donner procuration à un autre électeur, vous devez vous présenter en personne au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ou bien au commiss ...
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PACS et location

PACS et location : du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM. Notez que si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le Bail peut aussi leur être transféré. C'est le tribunal d'instance qui tranche les éventuels conflits et attri ...
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Mariage et PACS : quelles différences ?

Mariage et PACS : quelles différences ? : ir • la filiation • l’adoption • l’héritage. Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance suffit. A noter : en cas ...
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La tutelle : présentation et procédure

La tutelle : présentation et procédure : �munérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger. Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. A noter : la famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles (tribunal ...
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Les nuisances sonores : quelles solutions ?

Les nuisances sonores : quelles solutions ? : faire une action en justice ? Si la procédure amiable n'a pas abouti ou si elle conclut à l'existence d'une infraction, vous pouvez engager une procédure judiciaire auprès du tribunal pénal ou civil. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance auprès du ...
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La reconnaissance de dette : mode d'emploi

La reconnaissance de dette : mode d'emploi : les relances du prêteur, ce dernier peut saisir les tribunaux. Cette démarche est relativement simple pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 4000 €. Si la somme prêtée est comprise entre 4001 € et 10.000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le créancier doi ...
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La saisie sur salaire : guide pratique

La saisie sur salaire : guide pratique : é qui fait l'objet d'une saisie sur salaire peut contester le montant de la retenue en s'adressant au juge d'instance directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. Il peut aussi, en cas de sérieuses difficultés fin ...
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Les élections départementales : comment ça marche ?

Les élections départementales : comment ça marche ? : vous avez un empêchement ces jours-là, vous pouvez donner procuration à un autre électeur de votre choix. Vous pouvez désormais remplir votre demande de vote par procuration en ligne. Vous devrez ensuite vous présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la bri ...
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Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?

Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ? : s le moteur hors UE comme google.ca ou google.jp). A noter : si votre demande est refusée ou si vous n'obtenez pas de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez déposer un recours auprès de la CNIL ou du tribunal d'instance. Un groupe de travail européen appelé "Groupe article 29" ou "G29" v ...
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Personnes handicapées : comment voter ?

Personnes handicapées : comment voter ? : de vote le jour de l'élection ont la possibilité de voter par procuration. Elles doivent préalablement établir cette procuration en se rendant au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance le plus proche de leur domicile ou de leur lieu de travail. Si l ...
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Le PACS en mairie : ça change quoi ?

Le PACS en mairie : ça change quoi ? : 1- C'est nouveau Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance. Les couples qui veulent conclure un Pacs peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe : => soit à la mairie de l ...
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