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Liste articles sur tribunal d'instance

Conservation des documents

Conservation des documents : conservés au moins deux ans après la dernière échéance de remboursement, car c’est le délai pendant lequel les litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance. Les documents concernant un Prêt immobilier (les échéanciers et justificatifs de paiement) doivent être conservés 10 ans après ...
Conservation des documents
Le vote par procuration

Le vote par procuration : ocuration ? Le vote par procuration est une démarche gratuite. Pour donner procuration à un autre électeur, vous devez vous présenter en personne au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ou bien au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre ...
Le vote par procuration
PACS et location

PACS et location : nts ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. C'est le tribunal d'instance qui tranche les éventuels conflits et attribue le logement à l'un des bénéficiaires. En cas d'abandon de domicile, si le ...
PACS et location
Mariage et PACS : quelles différences ?

Mariage et PACS : quelles différences ? : la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance suffit. A noter : en cas de séparation, les conséquences du Divorce ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des ...
Mariage et PACS : quelles différences ?
La tutelle : présentation et procédure

La tutelle : présentation et procédure : de son mandat à la personne protégée et au juge. A noter : la famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles (tribunal d'instance) ou informer le Procureur de la république pour signaler les manquements du tuteur dont ils ont connaissance. Les conséquences ...
La tutelle : présentation et procédure
Les nuisances sonores : quelles solutions ?

Les nuisances sonores : quelles solutions ? : procédure judiciaire auprès du tribunal pénal ou civil. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance auprès du tribunal d'instance de votre domicile (procédure civile) ou porter plainte contre l'auteur des bruits (contravention de tapage diurne ou injurieux, ...
Les nuisances sonores : quelles solutions ?
La reconnaissance de dette : mode d'emploi

La reconnaissance de dette : mode d'emploi : e est relativement simple pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 4000 €. Si la somme prêtée est comprise entre 4001 € et 10.000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le créancier doit s'adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur. Au-delà de 10.000 ...
La reconnaissance de dette : mode d'emploi
La saisie sur salaire : guide pratique

La saisie sur salaire : guide pratique : ocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration. Il peut aussi, en cas de sérieuses difficultés financières, demander un délai de grâce au tribunal d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. Quand plusieurs procédures sont en cours, le paiement direct des pensions ...
La saisie sur salaire : guide pratique
Les élections départementales : comment ça marche ?

Les élections départementales : comment ça marche ? : cteur de votre choix. Vous pouvez désormais remplir votre demande de Vote par procuration en ligne. Vous devrez ensuite vous présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (de votre lieu de résidence ou de travail). A noter : depuis la loi ...
Les élections départementales : comment ça marche ?
Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?

Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ? : A noter : si votre demande est refusée ou si vous n'obtenez pas de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez déposer un recours auprès de la CNIL ou du tribunal d'instance. Un groupe de travail européen appelé "Groupe article 29" ou "G29" vient d'élaborer une liste de 13 critères communs au niveau ...
Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?
Personnes handicapées : comment voter ?

Personnes handicapées : comment voter ? : par procuration. Elles doivent préalablement établir cette procuration en se rendant au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance le plus proche de leur domicile ou de leur lieu de travail. Si leur handicap les empêche de se déplacer, elles doivent faire ...
Personnes handicapées : comment voter ?
Le PACS en mairie : ça change quoi ?

Le PACS en mairie : ça change quoi ? : 1- C'est nouveau Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance. Les couples qui veulent conclure un Pacs peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe : => soit à la mairie de leur ...
Le PACS en mairie : ça change quoi ?