Le Perco

Le PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif, a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003. Il s’agit d’un plan d'épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par accord collectif dans les entreprises disposant déjà d'un Plan d'épargne entreprise (PEE). Il permet aux salariés de se constituer une épargne avantageuse en contrepartie du blocage des sommes versées jusqu'à la retraite.

Présentation

Le PERCO, plan d'épargne pour la retraite collectif, est un système d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite.
A l’âge de la retraite, l’épargne est reversée sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Ce placement est ouvert à tous les salariés, y compris les chefs d'entreprises ou les dirigeants, avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.

La création du PERCO

Le PERCO doit être institué par un accord collectif.
Les modalités et conditions d'expression du choix de sortie du plan doivent figurer dans cet accord.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut être créé en tant que plan d'épargne inter-entreprises. Toutefois, dans chaque entreprise, des plans de plus courte durée (plan épargne entreprise Pee ou plan épargne interentreprises PEI) doivent pouvoir être proposés aux salariés.

Toute entreprise qui a mis en place un Pee depuis plus de 5 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.
L'entreprise doit également proposer le choix entre au moins trois organismes de placements collectifs, avec des profils d'investissement différents.

Fonctionnement

Le PERCO peut être alimenté par des versements volontaires issus de l'épargne personnelle, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise.
Les sommes versées dans un Pee ou un PEI peuvent y être transférées, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ces plans d’épargne.

Les versements annuels sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent excéder un quart de la rémunération brute annuelle du salarié.
Cette limitation ne s'applique pas aux transferts de sommes d'un Pee ou d'un PEI vers le PERCO.

L'entreprise peut prévoir un versement complémentaire (ou abondement) issu de la participation.
Ce versement est limité à 5149 euros par an et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son plan d'épargne pour la retraite collectif, sauf s'il a accès à ce même plan d’épargne dans sa nouvelle entreprise.
Dans ce cas, il ne peut pas continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise et les frais de gestion sont entièrement à sa charge.

Fiscalité

Le salarié ayant adhéré à un PERCO n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur au titre du plan d'épargne (abondement).
Les sommes versées volontairement, autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation, ne bénéficient d’aucune exonération.
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à Csg et CRDS, après un abattement de 3%.

Déblocage anticipé

Les sommes versées sur un PERCO sont en principe indisponibles jusqu'au départ du salarié à la retraite.
Cependant, il existe des possibilités de déblocage anticipé dans les cas suivants :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une Catastrophe naturelle
- surendettement du salarié : le déblocage est possible sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
Ce déblocage anticipé s’effectue en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.

Quelles différences avec le PERP ?

Le PERP, plan d'épargne retraite populaire est en quelque sorte l’équivalent individuel du PERCO. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux.
Cependant, le Perco présente quelques avantages par rapport au PERP ou au PEE :
- possibilité de sortir, à l'âge de la retraite, en capital ou en rente (alors que le Perp permet uniquement la sortie en rente)
- possibilité de déblocage anticipé du contrat avant l'âge de la retraite en cas de difficulté (invalidité, surendettement, décès).

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