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Liste articles sur droit

  • Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre

    Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre : Le droit au logement en France Le droit au logement découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel : "Tout être humain […] a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence." La loi Quilliot (1982) a fait du droit à l ...

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  • Les études de droit : présentation et débouchés
    Les études de droit : présentation et débouchés

    Les études de droit : présentation et débouchés : Présentation En France, les facultés de droit ou UFR droit préparent traditionnellement les étudiants aux professions juridiques ou judiciaires. Cependant, depuis la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat), les universités ne détiennent plus le monopole de la délivrance des diplômes à d ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique

    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique : Qu'est-ce que les Maisons de justice et du droit ? Les Maisons de justice et du droit (MJD) sont des établissements judiciaires de proximité qui dépendent du Tribunal de grande instance. Elles sont créées par un arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ense ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    DIF, droit individuel à la formation

    DIF, droit individuel à la formation : Présentation En France, tous les salariés, y compris ceux de la Fonction Publique, bénéficient du droit individuel à la formation (DIF). Ce droit consiste en 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, c'est-à-dire plafonnées à 120 heures en cas de non-utilisation des heures acquises. Ce quota ...

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  • Le droit à la déconnexion : ça change quoi pour les salariés ?
    Le droit à la déconnexion : ça change quoi pour les salariés ?

    Le droit à la déconnexion : ça change quoi pour les salariés ? : C'est un droit inscrit dans la loi L'article 55 de la loi du 8 août 2016, plus connue sous le nom de "loi Travail", a introduit un droit à la déconnexion et c'est une première mondiale ! La France est le seul pays à avoir légiféré via la loi Travail sur ce thème. L'objectif de cette ...

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  • La capacité en droit : guide pratique
    La capacité en droit : guide pratique

    La capacité en droit : guide pratique : Qu'est-ce que la capacité en droit ? Le certificat de capacité en droit est un diplôme d'Etat de niveau IV (niveau bac) délivré uniquement par les universités après une formation en deux ans. Ce diplôme universitaire, créé par Napoléon Ier en 1804, est une voie d'accès parallèle aux ...

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  • Données personnelles : quels sont vos droits ?
    Données personnelles : quels sont vos droits ?

    Données personnelles : quels sont vos droits ? : Un droit d'accès Grâce à la loi informatique et libertés, vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant afin, par exemple d'en vérifier l'exactitude et de les faire rectifier ou effacer si nécessaire. Pour faire valoir ce droit, il vous suffit de contacter le resp ...

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  • Le droit de vote en France : présentation et histoire
    Le droit de vote en France : présentation et histoire

    Le droit de vote en France : présentation et histoire : Présentation En France, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes - majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans - jouissant de leurs dr ...

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  • Fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires
    Fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires

    Fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires : Les droits des fonctionnaires Les principaux droits des fonctionnaires sont : • la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse • le droit de grève • le droit syndical (liberté de créer des organisations syndicales, d’y adhérer et d’y exercer des mandats ...

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  • Le droit à l'image : que dit la loi ?
    Le droit à l'image : que dit la loi ?

    Le droit à l'image : que dit la loi ? : Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles ...

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  • Le droit à l'image : que dit la loi ?
    Droit de succession

    Droit de succession : Réduction des délais Le délai pour accepter ou renoncer à une succession passe de 30 à 10 ans. De plus, la réforme du droit de succession réduit à 5 ans (contre 30 auparavant) le délai dont bénéficie un héritier lésé pour récupérer la part minimale qui lui revient. Ces deux mesures ...

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  • Le droit à l'image : que dit la loi ?
    Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

    Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : Définition Une servitude de droit privé peut se définir comme une charge supportée par une propriété privée au profit d'une autre propriété (appartenant à une personne différente). Dans cette situation, une propriété appelée fonds servant supporte une charge pour l’usage ou l’u ...

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  • Le droit à l'image : que dit la loi ?
    Qu'est-ce que le droit de préemption ?

    Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Présentation Le droit de préemption ou droit de préférence est le droit d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu. Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisai ...

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  • Qu'est-ce que les droits civiques ?
    Qu'est-ce que les droits civiques ?

    Qu'est-ce que les droits civiques ? : Définition Les droits civiques sont les droits accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois. Ce concept ébauché avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne doit pas être confondu avec les droits de l'homme qui sont, par définition, universels. En Fra ...

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  • Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?
    Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?

    Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ? : Qui peut faire une demande ? Le droit à l'oubli sur Internet concerne exclusivement les personnes physiques résidant en Europe (UE, Suisse, Liechtenstein, Islande ou Norvège). Les personnes publiques et les entreprises ne peuvent pas faire valoir ce droit. Vous pouvez faire une demande de dé ...

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  • Agrément ESUS : guide pratique
    Agrément ESUS : guide pratique

    Agrément ESUS : guide pratique : éficiaire et aux réserves obligatoires dont au moins 20% à une réserve statutaire obligatoire appelée fonds de développement, non-amortissement de leur capital ou non- réduction de leur capital non motivée par des pertes). Quelles sont les entreprises agréées de droit ? Certaines structu ...

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  • Agrément ESUS : guide pratique
    L'usufruit : présentation, droits et obligations

    L'usufruit : présentation, droits et obligations : En quoi consiste l’usufruit ? L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes). Il s’accompagne de l’obligation d'assurer la conservation du bien. Dans ce cas, le dr ...

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  • Le congé maternité : mode d'emploi
    Le congé maternité : mode d'emploi

    Le congé maternité : mode d'emploi : Présentation Le congé maternité, créé en 1909, est un droit pour toutes les salariées enceintes, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Il est régi par les articles L. 122-26 et suivants du Code du travail. Pour bénéficier de ce congé, la salariée doit obligatoirement a ...

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  • Le licenciement : procédure et motifs valables
    Le licenciement : procédure et motifs valables

    Le licenciement : procédure et motifs valables : alarié à un entretien préalable à l'envoi de la lettre de licenciement. Si la procédure n’est pas respectée, le licenciement est irrégulier et donne droit à une indemnité supplémentaire. Cette procédure, précise et contraignante, comprend obligatoirement : • la convocation du ...

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  • Location : les documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander
    Location : les documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander

    Location : les documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander : m, un bilan fourni par l'agence d'intérim) car il souhaite s'assurer que vous avez les moyens de payer le loyer. Néanmoins, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger n'importe quoi ! La loi interdit certaines pratiques abusives et établit une liste des pièces justificatives que le bailleur p ...

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