Politique : 5 Choses à Savoir Sur La Loi De Moralisation De La Vie Publique

Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique

Le projet de loi "Confiance dans la vie politique" a été adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 9 août 2017. Mais que contient finalement ce texte, censé redonner confiance aux Français dans leurs élus ? Entre la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire, nous vous proposons de faire le point sur les mesures phares de la loi de moralisation de la vie publique.

1- La réserve parlementaire va être supprimée

L'un des points de la loi de moralisation de la vie publique qui a cristallisé les tensions est la suppression de la réserve parlementaire.

Cette réserve est une enveloppe dont disposent les députés et les sénateurs pour attribuer des subventions.

Ces subventions, qui ont représenté en tout 147 millions d'euros en 2017, vont être supprimées afin d'éviter les dérives clientélistes.

Jusqu'à présent, les parlementaires pouvaient en effet attribuer la totalité ou une partie de cette somme aux associations ou collectivités de leur choix.

La réserve ministérielle va elle aussi être supprimée. Cette somme d'argent, qui représentait plusieurs millions d'euros et était gérée par le ministère de l'Intérieur, permettait de financer des projets portés par des élus locaux.

2- Les emplois familiaux sont désormais interdits

La loi de moralisation de la vie publique marque aussi une autre avancée avec l'interdiction des emplois familiaux, tant décriés pendant la campagne présidentielle après l'affaire Fillon.

Il sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d'employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) comme collaborateur.

Tout élu qui irait engager son conjoint ou ses enfants risque trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.

Autre point positif : cette réforme est élargie aux membres de la famille dite "du second cercle".

Ainsi, les membres du gouvernement ou les exécutifs locaux souhaitant employer une personne ayant "un lien familial" avec eux (membre ou ancien membre de la famille) devront le déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

La même déclaration devra être faite en cas d'emploi croisé, c'est-à-dire en cas d'embauche d'un collaborateur appartenant à la famille d'un autre élu ou ministre.

3- Les indémnités seront mieux contrôlées

Avec la loi de moralisation de la vie publique, un nouveau régime va s'appliquer aux frais de mandat parlementaire.

La très controversée indemnisation représentative de frais de mandat (IRFM) va être remplacée par un système de prise en charge des frais bien plus strict.

Auparavant, cette indemnisation non imposable de 5373 euros par mois (6110 euros pour les sénateurs) pouvait être utilisée par les élus comme bon leur semblait...

Cette liberté a entraîné de nombreuses dérives, certains s'en servant pour payer leurs vacances en famille, leurs parties de golf ou leurs dépenses en matériel hi-fi !

L'IRFM va donc être supprimée et remplacée par un nouveau système de contrôle des indemnités, dont les modalités seront fixées par chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat).

Comme tout un chacun, nos élus vont probablement devoir présenter des justificatifs pour se faire rembourser les dépenses faites dans le cadre de leur mandat.

4- L'obligation de casier judiciaire vierge a été abandonnée

La loi de moralisation de la vie publique votée le 9 août dernier est cependant moins radicale que le projet de loi initial.

La proposition du candidat Macron d'imposer une obligation de casier judiciaire vierge pour être candidat a finalement été retirée du texte.

Même si le gouvernement, craignant que les Sages ne jugent cette mesure anticonstitutionnelle, a fait marche arrière sur ce point, la loi prévoit plusieurs garde-fous pour garantir la probité de nos élus :

=> tous les parlementaires en début de mandat feront l'objet d'une vérification de leur situation fiscale. En cas de manquement, ils devront démissionner d'office et une élection partielle sera organisée.
=> le président de la République pourra demander des vérifications fiscales et le casier judiciaire des personnes pressenties pour entrer au gouvernement
=> une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité va être instaurée en cas de crimes ou de manquements à la probité, tels que : faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme...

5- Les activités de conseil continuent à être autorisées

Le projet de loi initial présenté par François Bayrou prévoyait l'interdiction pure et simple des activités de conseil pour les députés.

Ce genre d'activités peut en effet être source de conflits d’intérêts et constituer une porte ouverte aux lobbyistes.

Finalement, les députés pourront continer à exercer une activité de conseil, à condition qu'elle ait été créée au moins un an avant le début de leur mandat.

Ainsi, ils ne pourront plus se lancer dans des activités de conseil en cours de mandat.

De plus, il leur sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts.

Plus d'information :

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