Tous les salariés ont droit à des congés payés, y compris les salariés à temps partiel, à condition d’avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise. Le nombre de jours de congés acquis est calculé en fonction du nombre de mois de travail effectués pendant une période de référence. L’employeur organise les départs en congés et verse aux salariés une indemnité pendant leur période de congés.
Le principe
En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés : les travailleurs non salariés et les professions indépendantes n’ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas.
Pour les bénéficiaires, le nombre de congés est proportionnel au temps de travail réalisé pendant une période de référence, généralement comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, la durée des congés n’est pas prolongée.
En revanche, s’il y a un jour férié habituellement chômé pendant cette période, la durée des congés est prolongée d’une journée.
A noter : pendant ses congés, un salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.
Indemnités compensatrices
Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de Congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) perçoivent également une indemnité compensatrice si le régime de congés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas de prendre ces congés.
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat (démission, licenciement), les congés non-pris sont versés au salarié sous forme d’une indemnité compensatrice.
La période de référence
Pour la plupart des salariés, la période de référence pour le calcul des Congés payés est comprise entre le 1er juin et le 31 mai.
Les accords collectifs peuvent parfois fixer une période de référence différente.
Ainsi, dans les professions du bâtiment et des travaux publics et celles relevant de caisses de Congés payés (EDF), la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars.
Le calcul du nombre de jours
Pour bénéficier de congés, un salarié doit avoir effectué au moins un mois de travail effectif chez le même employeur au cours de la période de référence.
Les salariés ont droit à 2 jours 1/2 de congés payés par mois de travail effectif, ce qui représente 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail, du 1er juin au 31 mai.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre supérieur : par exemple, 23,5 jours de congés sont arrondis à 24 jours.
A noter : tous les jours de la semaine sont considérés comme des jours ouvrables sauf le dimanche et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
En revanche, le second jour de la semaine non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours (par exemple le samedi) est considéré comme un jour ouvrable.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés
- les repos compensateurs obligatoires
- les périodes de congé de maternité et d’adoption
- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
- la journée d’appel de préparation à la défense
- les périodes de congé de formation.
Comment prendre ses congés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, c’est l’employeur qui fixe, après consultation des représentants du personnel, la période des congés dans l’entreprise ou l’ordre des départs en congé.
Dans le premier cas, le personnel doit en être informé, par voie d’affichage, au moins 2 mois avant le début de cette période.
Les salariés peuvent prendre au maximum de 24 jours ouvrables d’affilée.
Tout congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu, mais un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.
Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les congés acquis au titre de la période de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Si le salarié n’a pas épuisé son solde de jours de congés payés à cette date, ces congés sont perdus.
Les salariés peuvent aussi affecter à leur compte épargne-temps tout ou partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables.
Cas de report des congés
Le report de congés payés d’une année sur l’autre n’est pas admis sauf dans les cas suivants :
- la 5ème semaine peut faire l’objet d’un report, sur 6 ans maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise
- un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir le report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l’année.
Des aménagements sont possibles pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.
Cas particuliers
- Les conjoints et les personnes liées par Pacs qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
- Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.
Jours supplémentaires
Le fractionnement du congé principal de 24 jours donne droit à des jours de congés supplémentaires, lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Si un salarié prend entre 3 et 5 jours de congés, en dehors de cette période, un jour ouvrable supplémentaire lui est dû.
S’il prend 6 jours et plus, 2 jours ouvrables supplémentaires lui sont dus.
Aucun jour supplémentaire n’est dû pour fractionnement de la 5ème semaine de congés payés.
A noter : certaines catégories de salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires.
Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
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