Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l’augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif des mesures apportées par cette loi.

Présentation

La loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) comprend un ensemble de dispositions destinées à relancer la croissance économique.
Elle instaure notamment l'allègement des charges sociales sur les Heures supplémentaires et favorise l'investissement dans les PME.
Elle a également pour objectif de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger grâce à un régime fiscal moins dissuasif.

Les différentes mesures

Voici un récapitulatif du dispositif mis en place par la loi TEPA :
- exonération d’impôts et de charges sociales sur les Heures supplémentaires ou complémentaires

- exonération d'impôts sur les rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études (travail étudiant)

- crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale (égal à 20%, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, dans la limite de 3750€ pour un célibataire et 7500 € pour un couple plus 500€ par personne à charge).
A noter : cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soit 7500€ pour un célibataire et 15.000€ pour un couple.

- allègement des droits de succession et de donations

- renforcement du "bouclier fiscal" : le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable est plafonné à 50% de son revenu ; les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont inclus dans la liste des impositions sous ce plafonnement.

- réduction de l’ISF (impôt sur la fortune) en cas d’investissement dans les PME ou de dons à des organismes d’intérêt général

- meilleur encadrement des "parachutes dorés" (indemnités de départ des dirigeants d’entreprise) : la loi encadre subordonne "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire".

- expérimentation du revenu de solidarité active ou RSA, destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant leur revenu.

Exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant

Une mesure de la loi TEPA, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des Heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales.

Les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires.
La réduction de cotisations sociales dépend de l’effectif de l’entreprise : les entreprises de 20 salariés maximum bénéficient d’une réduction plus importante.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire pour des Heures supplémentaires est majoré de 25% (au lieu de 10%).

Par ailleurs, l’exonération fiscale du travail étudiant est relevée au niveau de trois SMIC par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Droits de succession et de donation

La loi TEPA prévoit un aménagement et allègement des droits de succession et de donation.
Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous certaines conditions).

Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés :
- pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de 150.000€ (au lieu de 50.000€)
- pour les neveux et nièces dont l’abattement est porté à 7.500€
- pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement passe de 5000€ à 15.000€
- par l’actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

Les dons de sommes d’argent, de 30.000€ maximum, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés.
Les donations sont allégées pour les partenaires de PACS : ils bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables aux donations entre personnes mariées.

Réductions de l’ISF

Afin d’encourager l’investissement dans les PME, la loi TEPA instaure une réduction de 75% du montant de l’ISF (jusqu’à 50.000 euros par an) pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées.
Cette réduction est également accordée à ceux qui effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.

Les redevables de l’ISF peuvent aussi déduire 50% des versements en numéraires effectués pour l’acquisition de parts d’un Fip (fonds d’investissement de proximité), dans la limite de 20.000€.

Par ailleurs, l’abattement sur la résidence principale applicable en matière d’ISF passe de 20% à 30%.


Vous pouvez consulter en ligne le texte de la loi TEPA en suivant le lien ci-dessous.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.action-prod.com/contact.htm

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