Le pacte civil de solidarité est un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution peut être communiquée au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances ou encore à la Caisse d'allocations familiales, pour bénéficier d’une aide au logement. Voici tout ce que les signataires d’un PACS doivent savoir au sujet de la location de leur résidence principale commune.
Deux cas de figure
Si les noms des deux signataires du Pacs figurent dans le Bail de location, les partenaires sont considérés comme colocataires, c'est-à-dire qu’ils sont tous les deux locataires de leur logement.
En revanche, si un seul des deux a signé le bail, il est le seul locataire.
Ces deux cas de figure ont des conséquences différentes dans les situations particulières qui peuvent affecter les partenaires du pacte civil de solidarité.
Le statut de colocataires
Les colocataires sont co-titulaires du bail et sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun telles que l’eau, le gaz, l’électricité, mais aussi la prime d'assurance et la taxe d'habitation.
Dans ce cas, chacun des cosignataires du Pacs peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.
Les différentes situations particulières
En cas de décès, le partenaire survivant peut continuer à louer le logement et le Bail se poursuit sans changement.
En cas d'abandon de domicile, le partenaire abandonné peut également rester dans le logement.
En cas de mésentente, si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le Bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.
Il convient toutefois de distinguer les deux cas suivants :
- si le Bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à la résiliation du PACS ou jusqu'à l'expiration du bail.
- en l'absence de clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à la résiliation du PACS ou jusqu'à l'expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.
Mettre fin au bail
Les signataires d’un PACS qui souhaitent tous les deux mettre fin à leur bail doivent donner congé au bailleur dans les mêmes conditions que tout colocataire, c’est-à-dire en lui adressant chacun un congé ou en lui adressant un congé commun comportant leurs deux noms et signatures.
Le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre partenaire, sauf mention particulière dans le bail.
Le propriétaire du logement ou son mandataire doit adresser à chacun, en nom propre, la proposition de renouvellement de bail et le congé.
Si le bail contient une clause de solidarité, un seul congé suffit en principe.
Un seul des partenaires est locataire.
Même si un seul des partenaires pacsés a signé le bail, les signataires d’un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Comme précédemment, chacun des deux peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur jusqu'à la dissolution du PACS.
Les différentes situations particulières
En cas de décès, le contrat de Location continue au profit du partenaire survivant, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM.
Notez que si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré.
C'est le tribunal d'instance qui tranche les éventuels conflits et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
En cas d'abandon de domicile, si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de Location continue au profit du partenaire abandonné, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM.
Si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut également continuer à leur profit.
En cas de mésentente ou en cas de congé, deux cas de figure doivent être distingués :
- si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre partenaire du PACS doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.
- si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du Loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du PACS prenne effet.
Dans tous les cas
Le partenaire d’un PACS n'a pas le droit au maintien dans les lieux dans un logement soumis à la loi de 48.
Dans un logement HLM, après abandon ou décès du locataire, le partenaire doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM, pour conserver le logement.
Si le bailleur n’a pas été préalablement informé de l'existence du partenaire, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire pacsé au locataire.
Aides au logement
Les signataires d’un PACS peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un Couple marié.
Leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit, et ce qu'ils soient colocataires ou qu'un seul des partenaires soit titulaire du bail.
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