Le Pacs En Mairie : ça Change Quoi ?

Le PACS en mairie : ça change quoi ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité s'effectuent en mairie et non plus au tribunal. Néanmoins, un PACS conclu en mairie n'est toujours pas l'équivalent d'un mariage civil. Nous vous proposons de faire le point sur cette nouveauté.

1- C'est nouveau

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance.

Les couples qui veulent conclure un Pacs peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe :
=> soit à la mairie de leur lieu de résidence commune
=> soit chez un notaire.

Les personnes qui résident à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

De plus, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité s'effectuent également en mairie.

Désormais, les officiers et agents de l'état civil sont chargés de ces missions, à la place des greffes des tribunaux d'instance.

En revanche, la compétence des notaires en matière de Pacs reste inchangée.

Si vous choisissez de passer devant le notaire la procédure sera payante.

Ce dernier se chargera à la fois de rédiger le contrat et de transmettre, une fois votre Pacs enregistré, cette information à l'officier d'état civil.

2- Cela témoigne du succès du Pacs

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité séduit de plus en plus de couples, de sexe différent ou de même sexe.

Selon les statistiques de l'Insee, 188.000 Pacs ont été conclus en France en 2015 (contre près de 236.000 mariages).

En ce qui concerne les couples de même sexe :
=> ils ont été environ 7000 à opter pour le Pacs en 2015
=> ils ont été presque 8000 à choisir le mariage

L'enregistrement des PACS en mairie devrait encore populariser le recours à ce contrat, en simplifiant la procédure.

Ce passage du Pacs du tribunal à la mairie vise surtout à soulager les tribunaux. C'est l'une des mesures prévues par la loi dite de "Justice du XXIe siècle", adoptée en 2016.

3- On pouvait déjà le célébrer en mairie

Avant que la loi française ne soit modifiée, il était déjà possible de célébrer son PACS en mairie.

Certaines municipalités proposaient à leurs administrés de se rendre dans la salle des mariages de la mairie après la signature de leur pacte civil de solidarité.

Un élu présidait alors cette cérémonie, qui était purement symbolique et n'avait aucune valeur légale.

4- Cela ne protège pas le conjoint en cas de décès

Même si le PACS en mairie ressemble davantage à un mariage civil, cette mesure ne change rien aux droits des pacsés.

Notez bien que le pacte civil de solidarité n'apporte pas les mêmes protections que le mariage à ceux qui le signent.

Ainsi, ce contrat ne suffit pas à protéger le conjoint survivant en cas de décès.

En l'absence de testament, un partenaire de Pacs n'a aucun droit dans la succession.

Au contraire, dans le cadre d'un mariage, une partie de la succession revient de fait au conjoint.

Même si le défunt a prévu un testament, le veuf est plus vulnérable s'il est pacsé que marié.

Par exemple, il n'a pas le droit de toucher de pension de reversion ...

5- Ce n'est pas l'équivalent d'un mariage

Un PACS en mairie n'est donc pas l'équivalent d'un mariage et cela est également vrai en cas de rupture du contrat.

La dissolution d'un Pacs ne se déroule pas de la même manière qu'un divorce.

En effet, le pacte civil de solidarité peut être librement rompu, alors qu'un mariage ne peut l'être qu'avec l'accord d'un juge ou d'un notaire.

La fin du PACS est actée par une simple lettre recommandée, avec effet immédiat.

Plus d'information :

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