La Tutelle : Présentation Et Procédure

La tutelle : présentation et procédure

La tutelle est un régime de protection juridique qui concerne des personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées, en raison de l’âge, de la maladie ou du handicap. En France, c’est le juge des tutelles qui décide de la mise en place de cette protection.

Présentation

Tout citoyen français acquiert en principe à l’âge de 18 ans la capacité d’exercer l’ensemble de ses droits. Certaines personnes majeures, dont les facultés mentales sont altérées (personnes souffrant de maladies mentales ou personnes âgées atteintes de sénilité), font toutefois l’objet de mesures de protection juridique.

En France, la tutelle est l’un des trois régimes de protection des majeurs avec la sauvegarde de justice et la curatelle.

C’est une mesure judiciaire prononcée par le juge des tutelles afin de protéger une personne vulnérable et tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge désigne un tuteur qui peut représenter la personne dans les actes de la vie civile.

La demande de tutelle

La mise en place d’une tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, un membre de sa famille ou un proche, la personne en charge de sa protection, le Procureur de la république ou un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Pour être valable, toute demande de tutelle doit comporter l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical qui établit l'altération des facultés de la personne.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il précise l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

A noter : la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Seul l’établissement du certificat médical coûte 160 euros, à la charge du majeur à protéger.

Le choix du tuteur

C’est le juge qui nomme un tuteur ou plusieurs tuteurs (notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale).

Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, et en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger et selon l’ordre de priorité suivant :
• la personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux
• le conjoint ou partenaire de PACS
• un parent ou une personne proche.

A noter : depuis le 1er janvier 2009, il est en effet possible de désigner à l'avance, par contrat notarié, la ou les personnes de confiance que l’on souhaite avoir comme tuteurs si l’âge ou la maladie l’imposent.

Si aucune des personnes ci-dessus ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Si nécessaire, le juge peut également nommer un conseil de famille qui désigne un tuteur et un subrogé-tuteur (personne qui supplée le tuteur).

Quand le tuteur est un membre de la famille, ses fonctions sont gratuites. Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions du tuteur sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
A noter : la famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles (tribunal d'instance) ou informer le Procureur de la république pour signaler les manquements du tuteur dont ils ont connaissance.

Les conséquences de la mise sous tutelle

Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. En revanche, il ne peut pas accomplir seul les actes de disposition (vente, placement), sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Un majeur sous tutelle ne peut se marier ou conclure un PACS sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. C’est le juge qui statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Le majeur peut faire seul son testament, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et peut le révoquer seul. Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

A noter : c’est le juge qui fixe la durée de la tutelle, mais elle ne peut excéder 5 ans.
Le juge peut ensuite décider de la renouveler pour une durée plus longue. Il peut aussi alléger la mesure à tout moment, notamment la transformer en curatelle ou la faire cesser si elle n'est plus nécessaire.

Plus d'information :

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