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Liste articles sur droit commun
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La location accession
La location accession : sur les questions d'entretien de l'immeuble et les grosses réparations. Fiscalité La vente du bien dans le cadre de la location accession est imposable dans les conditions de droit commun. Elle est soumise à une TVA de 19,6 % si elle a lieu dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble et à ...
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![Le contrat de travail : contenu et caractéristiques]( "Le contrat de travail : contenu et caractéristiques")
Le contrat de travail : contenu et caractéristiques
Le contrat de travail : contenu et caractéristiques : pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission. CDI, CDD et contrat à temps partiel Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat de droit commun dont les modalità ...
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![La loi Besson : présentation et réductions d'impôt]( "La loi Besson : présentation et réductions d'impôt")
La loi Besson : présentation et réductions d'impôt
La loi Besson : présentation et réductions d'impôt : 671 euros par an. Pour l'immobilier ancien, cette loi permet à tout investisseur de bénéficier, pendant une durée minimale de 6 ans, d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers de 25% au lieu de 14% en droit commun. Autre avantage Dans le cadre de la loi Besson, les loyers sont pl ...
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![La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009]( "La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009")
La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009
La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009 : lesquels une Déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Dépenses concernées Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont : • les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ...
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![La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique]( "La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique")
La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique
La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique : ©duire ces grosses réparations de ses propres revenus fonciers, dans les conditions normales de déduction des charges. Le bénéfice de ce régime dérogatoire est applicable sur option irrévocable du nu-propriétaire. A défaut, c'est le régime de droit commun des revenus fonciers qui s'appl ...
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![Le contrat de mariage : guide pratique]( "Le contrat de mariage : guide pratique")
Le contrat de mariage : guide pratique
Le contrat de mariage : guide pratique : Choisir un régime matrimonial Concernant les biens du couple, les futurs époux peuvent : • soit être soumis au régime de droit commun, appelé "régime de la communauté réduite aux acquêts" ; dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir • soit choisir un autre régime matrimo ...
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![Forum de discussion : quelle réglementation ?]( "Forum de discussion : quelle réglementation ?")
Forum de discussion : quelle réglementation ?
Forum de discussion : quelle réglementation ? : ique aux forums Internet. Si l’on se réfère aux textes de lois et à la jurisprudence actuelle : • l’auteur d’un message est le premier responsable de son contenu au regard du droit commun • l’animateur du forum peut être poursuivi comme auteur principal pour les messages qu’il ...
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![Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploi]( "Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploi")
Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploi
Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploi : de travail classique est la durée du contrat. Les postes d'insertion conventionnés par l'Etat sont obligatoirement des CDD limités à 24 mois, périodes de renouvellement comprises. A noter : il s’agit d’une dérogation au droit commun puisque, dans une entreprise classique, les CDD ne pe ...
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![La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique]( "La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique")
La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique
La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique : a été lancée par des sociétés d’assurance en 2000 pour permettre aux assurés et à leurs familles de bénéficier d'une indemnisation rapide, sur la base du droit commun, en cas de dommages corporels significatifs ou de décès. Ce type de contrat multirisque offre une protection pour tou ...
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![Le contrat de sécurisation professionnelle : guide pratique]( "Le contrat de sécurisation professionnelle : guide pratique")
Le contrat de sécurisation professionnelle : guide pratique
Le contrat de sécurisation professionnelle : guide pratique : lariés ayant moins d’un an d’ancienneté peuvent adhérer au CSP mais ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle ; ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée p ...
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![La saisie sur salaire : guide pratique]( "La saisie sur salaire : guide pratique")
La saisie sur salaire : guide pratique
La saisie sur salaire : guide pratique : ion. Il peut aussi, en cas de sérieuses difficultés financières, demander un délai de grâce au tribunal d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. Quand plusieurs procédures sont en cours, le paiement direct des pensions alimentaires et les Avis à tiers détenteur sont prior ...
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![La rupture conventionnelle de contrat : guide pratique]( "La rupture conventionnelle de contrat : guide pratique")
La rupture conventionnelle de contrat : guide pratique
La rupture conventionnelle de contrat : guide pratique : A la date de rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié un certificat de travail, son solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi. L’ancien salarié peut en effet bénéficier de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit c ...
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![Apprentissage : ce qui change en 2014]( "Apprentissage : ce qui change en 2014")
Apprentissage : ce qui change en 2014
Apprentissage : ce qui change en 2014 : en CDI. Dans ce dernier cas, le contrat inclut une période d'apprentissage de 1 à 3 ans régie par les dispositions propres à l'apprentissage. A l'issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail et le salarié est exempté de toute période d'es ...
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![Covoiturage : les 5 règles à connaître]( "Covoiturage : les 5 règles à connaître")
Covoiturage : les 5 règles à connaître
Covoiturage : les 5 règles à connaître : ègles diffèrent selon que vous passez ou non par des sites de covoiturage Lorsque le covoiturage s'effectue sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. La relation entre le conducteur et les passagers est régie par les règles du droit commun. En cas ...
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