Le tag "droit commun" regroupe des articles traitant de divers sujets liés aux aspects juridiques et fiscaux qui concernent le quotidien des individus et des entreprises. Sur cette page, vous trouverez des informations essentielles sur des thèmes variés tels que la location accession, le contrat de travail, la loi Besson, la loi Malraux, la déduction de travaux en nue-propriété, le contrat de mariage, les entreprises d'insertion, la garantie contre les accidents de la vie, le contrat de sécurisation professionnelle, la saisie sur salaire, la rupture conventionnelle de contrat, l'apprentissage et le covoiturage.
Par exemple, vous découvrirez des détails sur la fiscalité liée à la vente d'un bien dans le cadre de la location accession, les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les avantages fiscaux offerts par la loi Besson, les dépenses éligibles à la réduction d'impôt de la loi Malraux, les modalités de déduction des charges en nue-propriété, les différents régimes matrimoniaux possibles, les spécificités des contrats d'insertion, les garanties offertes par la GAV en cas d'accidents, les dispositifs de sécurisation professionnelle, les procédures de saisie sur salaire, les conditions de la rupture conventionnelle de contrat, les changements liés à l'apprentissage en 2014 et les règles à connaître en matière de covoiturage.
En explorant ces articles, vous pourrez approfondir vos connaissances sur ces sujets et mieux comprendre les implications juridiques et financières de diverses situations courantes. Que vous soyez un particulier cherchant des informations pratiques ou un professionnel souhaitant se tenir informé des évolutions législatives, cette page sur le tag "droit commun" saura répondre à vos attentes en vous fournissant des contenus pertinents et utiles.
La location accession : n de l'immeuble et les grosses réparations. Fiscalité La vente du bien dans le cadre de la location accession est imposable dans les conditions de droit commun. Elle est soumise à une TVA de 19,6 % si elle a lieu dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble et à des droits d'enregistrement si ...
lire La location accessionLe contrat de travail : contenu et caractéristiques : temps limité, après son licenciement ou sa démission. CDI, CDD et contrat à temps partiel Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat de droit commun dont les modalités sont définies par l’article L.121-5 du Code du travail. Il s’agit d’un contrat sans limitation de durée, qui peut ...
lire Le contrat de travail : contenu et caractéristiquesLa loi Besson : présentation et réductions d'impôt : à tout investisseur de bénéficier, pendant une durée minimale de 6 ans, d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers de 25% au lieu de 14% en droit commun. Autre avantage Dans le cadre de la loi Besson, les loyers sont plafonnés mais garantis. Ce dispositif apporte des garanties ...
lire La loi Besson : présentation et réductions d'impôtLa loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009 : 2009. Dépenses concernées Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont : • les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement (dépenses de réparation et d’entretien ; primes d’assurance ; dépenses ...
lire La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique : déduction des charges. Le bénéfice de ce régime dérogatoire est applicable sur option irrévocable du nu-propriétaire. A défaut, c'est le régime de droit commun des revenus fonciers qui s'applique. ...
lire La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratiqueLe contrat de mariage : guide pratique : Choisir un régime matrimonial Concernant les biens du couple, les futurs époux peuvent : • soit être soumis au régime de droit commun, appelé "régime de la communauté réduite aux acquêts" ; dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir • soit choisir un autre régime matrimonial en ...
lire Le contrat de mariage : guide pratiqueForum de discussion : quelle réglementation ? : Si l’on se réfère aux textes de lois et à la jurisprudence actuelle : • l’auteur d’un message est le premier responsable de son contenu au regard du droit commun • l’animateur du forum peut être poursuivi comme auteur principal pour les messages qu’il a lui-même posté, mais aussi comme complice ...
lire Forum de discussion : quelle réglementation ?Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploi : nventionnés par l'Etat sont obligatoirement des CDD limités à 24 mois, périodes de renouvellement comprises. A noter : il s’agit d’une dérogation au droit commun puisque, dans une entreprise classique, les CDD ne peuvent excéder 18 mois. Par ailleurs, les personnes embauchées dans une ...
lire Les entreprises d'insertion : un tremplin vers l'emploiLa garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique : é lancée par des sociétés d’assurance en 2000 pour permettre aux assurés et à leurs familles de bénéficier d'une indemnisation rapide, sur la base du droit commun, en cas de dommages corporels significatifs ou de décès. Ce type de contrat multirisque offre une protection pour tous les actes de ...
lire La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratiqueLe contrat de sécurisation professionnelle : guide pratique : cier de l’allocation de sécurisation professionnelle ; ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage. Quelle est la procédure ? Dans les entreprises concernées, ...
lire Le contrat de sécurisation professionnelle : guide pratiqueLa saisie sur salaire : guide pratique : s sont en cours, le paiement direct des pensions alimentaires et les Avis à tiers détenteur sont prioritaires par rapport à la procédure de saisie de droit commun. Dans tous les cas, le débiteur doit conserver un minimum vital équivalant au RSA pour une personne seule (474,93 € par mois en ...
lire La saisie sur salaire : guide pratiqueLa rupture conventionnelle de contrat : guide pratique : ompte et une attestation destinée à Pôle emploi. L’ancien salarié peut en effet bénéficier de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi). Peut-on se rétracter ou contester ? L'employeur et le salarié disposent ...
lire La rupture conventionnelle de contrat : guide pratiqueApprentissage : ce qui change en 2014 : 'apprentissage de 1 à 3 ans régie par les dispositions propres à l'apprentissage. A l'issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail et le salarié est exempté de toute période d'essai. Les autres changements Pour les contrats d'apprentissage ...
lire Apprentissage : ce qui change en 2014Covoiturage : les 5 règles à connaître : ire, les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. La relation entre le conducteur et les passagers est régie par les règles du droit commun. En cas de retard ou d'annulation du trajet, le conducteur n'est pas tenu d'indemniser ses passagers. En revanche, si le covoiturage ...
lire Covoiturage : les 5 règles à connaîtreTags : salarié, contrat de travail, salariés, assurance, Covoiturage, contrat de mariage, déduction, CDI, forum, CSP, licenciement, créancier, CDD, nue-propriété, droit, loi Malraux, loi Besson, nu-propriétaire, impôt, régime matrimonial, 1er janvier, famille, Défiscalisation, usufruitier, formation professionnelle, clause, instance, créance, TVA, euros, français, convention collective, foyer fiscal, CFA, Charte, allocations, 2003, France, contrat à durée indéterminée, notaire, véhicule, 3 avril, assurance chômage, Journal Officiel, 5 mars, Pôle emploi, 1er septembre, Smic, conciliation, dispositif Besson,