Le Contrat De Mariage : Guide Pratique

Le contrat de mariage : guide pratique

Seul un couple sur dix signe un contrat de mariage. Pourtant, cet acte essentiel permet de décrire la situation matérielle de chaque époux et de prévoir le sort financier et patrimonial du couple, notamment en cas de faillite d'un des conjoints ou de divorce. Voici un guide pratique pour bien choisir son régime matrimonial.

Choisir un régime matrimonial

Concernant les biens du couple, les futurs époux peuvent :
• soit être soumis au régime de droit commun, appelé "régime de la communauté réduite aux acquêts" ; dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir
• soit choisir un autre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant un notaire.

Les contrats de mariage permettent de choisir l’un des quatre régimes suivants :
• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements
• la communauté universelle
• la séparation de biens
• la participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts avec aménagements

Tous ceux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres et ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.

En signant un contrat, les époux peuvent modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils peuvent par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Avantages :
- chaque époux peut administrer et disposer des biens communs, ce qui est pratique pour les actes de gestion courante comme le paiement des factures
- l’un des époux ne peut pas décider seul de vendre un bien ou de l'aliéner
- en cas de divorce ou de décès de l'un des époux, les conjoints ou le conjoint survivant gardent leurs biens propres et reçoivent la moitié des biens de la communauté.

La communauté universelle

Les époux peuvent choisir par contrat de mariage le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens, acquis ou hérités avant ou après le mariage, sont communs.

Les seules exceptions sont les biens à caractère personnel (vêtements et linge) et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Avantages :
- les conjoints s'engagent sans réserve en mettant tous leurs biens dans la communauté
- lors de la succession, l'époux survivant reçoit l'intégralité du patrimoine, en évitant les droits de succession.

A noter : certaines clauses peuvent cependant diminuer la portée de cette communauté ; la clause d'exclusion permet de mettre certains biens en dehors de la communauté (par exemple les biens et activités professionnelles).

La séparation de biens

La séparation de biens laisse à chacun des époux la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Sauf disposition contraire, les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Les biens achetés par les époux à leurs deux noms sont des biens en indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Avantages :
- ce régime matrimonial, choisi par contrat de mariage, permet de séparer les biens professionnels et surtout les dettes de l'un des époux du patrimoine de son conjoint
Il est souvent choisi par les commerçants qui sont responsables personnellement sur leur patrimoine propre.

La participation aux acquêts

Le dernier régime matrimonial que l’on peut choisir par contrat de mariage est le régime de participation aux acquêts.

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
En cas de divorce, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Prix du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles mentionnés dans le contrat de mariage.

Dans tous les cas, il faudra vous acquitter :
• des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat
• des frais de procédure et de publicité
• un droit fixe de 125€.

Démarches

Le contrat de mariage doit être établi devant notaire avant le mariage.
Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il doit être assisté de ses parents.

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou d'en changer sous certaines conditions et après deux années d'application du précédent régime matrimonial.

Plus d'information :

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