Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), entré en vigueur le 1er septembre 2011, remplace deux dispositifs : la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Nous vous proposons de découvrir ce nouveau dispositif destiné aux salariés licenciés pour motif économique.
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP a été créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
Ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er septembre 2011 remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
Il a pour but de sécuriser les parcours professionnels des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés.
Il leur permet de bénéficier :
• d’un accompagnement renforcé et personnalisé pendant un an (un ensemble de mesures en vue d’un reclassement accéléré)
• d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum et représentant 80 % de leur salaire journalier de référence, s’ils justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle sont celles qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement :
• les entreprises dont l’effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 1000 salariés
• les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif
Les salariés concernés sont ceux :
• appartenant aux entreprises visées ci-dessus
• compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011
• remplissant les conditions suivantes.
Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent :
- justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
- remplir les conditions relatives à l’indemnisation du chômage.
A noter : les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté peuvent adhérer au CSP mais ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle ; ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.
Quelle est la procédure ?
Dans les entreprises concernées, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté.
Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit en être informé individuellement et par écrit lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus. Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi.
Pour accepter le CSP, il suffit de remettre à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, et accompagné :
• de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée
• d’une copie de la carte Vitale
• d’une copie d’une pièce d’identité
En cas de refus du salarié ou en l’absence de réponse de sa part, la procédure de licenciement suit son cours normal.
Quel est le déroulement du CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est un contrat d’une durée maximale de 12 mois destiné à accompagner le retour du salarié à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une formation qualifiante, d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 80% du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net). Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Si au terme des 12 mois la recherche d'emploi n'a pas abouti, le demandeur d’emploi peut bénéficier de l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la limite de ses droits restants.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Quelles sont les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle ?
Tag : contrat de sécurisation professionnelle, contrat sécurisation professionnelle, CSP, formation CSP, allocation de sécurisation professionnelle, allocation ASP, licenciement économique , CSP, salariés, salarié, licenciement, 1er septembre, CTP, ARE, CRP, ASP, congé de reclassement, formation professionnelle, carte Vitale, -893, assurance chômage, Convention, droit commun, 28 juillet, chômage, liquidation judiciaire, salaire net,
