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La Loi Malraux : Présentation Et Nouveautés En 2009

La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation destiné à en faciliter la restauration d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées. La loi de finances 2009 a profondément modifié ce dispositif.

Présentation

Le dispositif Malraux, qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière, a été instauré par la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux.

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux de restauration et souhaitent louer leur bien.

Ancien dispositif

Jusqu’en 2009, la loi Malraux permettait, sous certaines conditions, aux propriétaires d'immeubles anciens affectés à l'habitation de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant de travaux de restauration.

L’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration était déductible du revenu imposable, sans plafonnement.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, le bien devait être situé dans une zone protégée (secteur sauvegardé ou ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et devait être loué non meublé pendant 6 ans.
Les travaux entrepris devaient aboutir à une restauration complète de l'immeuble bâti (intérieur et extérieur).

Nouveau dispositif

La loi de finances 2009 a considérablement modifié le dispositif de défiscalisation "loi Malraux".

Désormais, la réhabilitation d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP donne droit à une réduction d’impôt sur certaines dépenses fixées par le projet de loi, pendant les 3 ans suivant le début des travaux et dans la limite de 100.000€ par an.

La réduction est :
• de 30% pour les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
• de 40% pour les opérations en secteur sauvegardé.

A noter : cette réduction s’applique aux dépenses des immeubles pour lesquels une Déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont :
• les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement (dépenses de réparation et d’entretien ; primes d’assurance ; dépenses d’amélioration des locaux d’habitation ou des locaux professionnels et commerciaux…)
• les frais de gestion
• les provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété
• les frais d’adhésion à une Association foncière urbaine de restauration
• les travaux imposés par l’Autorité publique.

A noter : les charges prises en compte au titre de cette réduction d’impôt ne peuvent pas l’être au titre des revenus fonciers.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction loi Malraux, le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9 ans (et non plus 6 ans). Si l’immeuble appartient à une société, l’associé doit prendre l’engagement de conserver ses parts durant 9 ans. La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

Le bien ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou un descendant ou, si le bien est détenu par une société, à un associé, un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant d’un associé.

Cette réduction ne peut être cumulée avec les réductions d’impôt au titre :
- des investissements locatifs dans le secteur du tourisme
- des investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale
- des investissements réalisés outre-mer par une personne physique.

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