Le Contrat De Travail : Contenu Et Caractéristiques

Le contrat de travail : contenu et caractéristiques

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé conclu entre un employeur et un employé. Il peut se définir comme la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.Voici une présentation de ce type de contrat et de son contenu.

Présentation

En droit français, il existe différents types de contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique de ce type de contrat mais il existe également le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat temporaire ou d'intérim, le contrat à temps partiel, les CES, Cae ou CEC et les contrats jeunes.

D’après la législation européenne, les contrats de travail doivent obligatoirement être des contrats écrits.
Ils doivent aussi être rédigés en français et si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme en français doit figurer dans le contrat.

A noter : une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié si le salarié est étranger et qu’il en fait la demande.

Si la rédaction de ce contrat ne nécessite pas le respect de règles de forme très rigoureuses, certaines clauses sont en revanche obligatoires.
Il est également très important pour les salariés de connaître les règles de conclusion de leur contrat de travail.

Contenu d'un contrat de travail

Un contrat de travail doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
• la fonction occupée par l'employé
• sa qualification professionnelle
• sa rémunération (salaire et primes, à l'exclusion des notes de frais)

A noter : le salaire minimal est fixé par la loi (dans le cas du SMIC), la convention collective (grille des salaires en fonction de la qualification) ou par un accord d'entreprise. On applique le montant le plus favorable à l'employé.

• la nature du contrat (à durée indéterminée ou déterminée).
• la convention collective dont relève l'activité en question

A noter : le Règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat.

Ce type de contrat peut également contenir des clauses non-impératives :
• clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement
clause d'exclusivité : l'employeur peut exiger, lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps complet, que l'employé n'ait pas d'autre emploi
• durée de la période d'essai : période limitée dans le temps durant laquelle l'employé comme l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans aucune formalité
clause de mobilité : l'employé s'engage à accepter une mutation
clause de non-concurrence : l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission.

CDI, CDD et contrat à temps partiel

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat de droit commun dont les modalités sont définies par l’article L.121-5 du Code du travail.
Il s’agit d’un contrat sans limitation de durée, qui peut correspondre à une activité à temps plein ou à temps partiel.

Un CDI peut être suspendu par le salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, contrat d'apprentissage, grève, démission) ou par l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, licenciement).

L'employeur peut aussi proposer ou, dans certaines conditions, imposer au salarié une modification d'un élément de son contrat (horaire ou durée de travail, lieu de travail, rémunération, qualification). Il ne peut en décider sans en informer préalablement le salarié.

Un contrat à durée déterminée ou CDD doit être établi par écrit en français et comporter l'indication précise de son motif (remplacement d’un salarié par exemple).
Il doit également préciser, en plus des clauses obligatoires citées plus haut :
• les dates de début et de fin du contrat
• le cas échéant, une clause de renouvellement
• la durée minimale pour laquelle il est conclu, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Un contrat de travail à temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou à la durée de travail fixée par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise ou de l'établissement.
Le contrat à temps partiel est toujours un contrat écrit et peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il doit obligatoirement mentionner :
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• les limites de l'utilisation des heures complémentaires
• les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
• les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.anpe.fr/espace_employeur/essentiel_pour_embaucher/contrats_travail/

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