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Liste articles sur droit français

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire. Elle est intrinsèquement liée à l’immeuble et ne peut être constituée ou modifiée que par un acte notarié. En droit français, il existe différents types de servitudes, qui sont pour la plupart définies par les article ...
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Le contrat de travail : contenu et caractéristiques

Le contrat de travail : contenu et caractéristiques : Présentation En droit français, il existe différents types de contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme classique de ce type de contrat mais il existe également le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat temporaire ou d'intérim, le contrat à temps par ...
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Comprendre la neutralité du net en 5 questions

Comprendre la neutralité du net en 5 questions : aise ? Le principe de la neutralité du net a été inscrit dans le droit ou dans les réglements de certains pays comme la France ou les Pays-Bas. En France, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inscrit ce principe dans le droit français et l'Autorité de régulation des c ...
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La multipropriété

La multipropriété : lité de revendre son droit, contrairement à ce qui était prévu dans le contrat. Les problèmes liés à la multipropriété surviennent souvent pour des résidences situées hors de l'Union Européenne et dans ce cas, ni le droit français ni la directive européenne citée ci-dessus ne sont ...
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Plan d'épargne en actions, PEA

Plan d'épargne en actions, PEA : Présentation Un plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français. Les résidents français détenteurs d’un Pea bénéficient de certains avantages fiscaux : en effet, les plus-values réalisées sur ce compte sont, sous certaines conditions, notamment de dur ...
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Les SICAV, Sociétés d'investissement à capital variable

Les SICAV, Sociétés d'investissement à capital variable : lier. On dénombre en France près de 9000 fonds commercialisés, y compris des fonds étrangers (notamment luxembourgeois) qui peuvent être souscrits aussi facilement que les SICAV ou FCP de droit français. A qui s’adresse ce type de placement ? Les SICAV s’adressent à tous les épargnant ...
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La copropriété

La copropriété : s d'entretien. En France, le premier texte relatif à ce nouveau statut est la loi du 28 juin 1938, qui a été depuis remplacée par la loi du 10 juillet 1965. Législation française Selon le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée. Ce régime parti ...
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Le volontariat associatif

Le volontariat associatif : ccessoires d’enseignement). Organismes agréés Le Volontariat associatif organise une collaboration désintéressée entre un volontaire et un organisme agréé. Les organismes agréés sont les associations de droit français, les unions ou fédérations d’associations ou toute fondation re ...
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Le PPR, plan de prévention des risques : présentation et utilité

Le PPR, plan de prévention des risques : présentation et utilité : Présentation Un plan de prévention des risques ou PPR est un document d'urbanisme de droit français. Ce document, établi par l’Etat, réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale en fonction des risques auxquels les sites sont exposés (inondations, incendies de forêt, risq ...
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Le télétravail : présentation et caractéristiques

Le télétravail : présentation et caractéristiques : echnique et l'équipement nécessaire (sauf si le télétravailleur utilise ses propres outils). De son côté, le télétravailleur doit gérer l'organisation de son temps de travail et prendre soin des équipements qui lui ont été confiés. Le droit français affirme le caractère volont ...
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Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?

Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ? : Présentation En droit français, le Code de l’urbanisme est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme. Ce code, qui a force de loi, comprend une partie législative et une partie réglementaire, ainsi que des arrêtés à caractère ...
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Le Collège de France : présentation et histoire

Le Collège de France : présentation et histoire : ignorées par l'Université de Paris. Les deux premiers postes de professeurs créés concernaient l’enseignement du grec et de l’hébreu. D’autres disciplines furent rapidement enseignées, notamment le droit français, le latin, les Mathématiques et la médecine. Ce Collège royal, d ...
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La nationalité française : définition et acquisition

La nationalité française : définition et acquisition : nes physiques), mais aussi les associations et les entreprises, les navires et les avions qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français (personnes morales). Cette nationalité lie les personnes physiques ou morales originaires de France à tous les droits et pr ...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure

L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure : ��aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques) d’obliger un particulier à vendre son bien contre son gré. Cette procédure, prévue par le droit français, n’est légale que si elle est effectuée dans un but d’intérêt général par exemple en vue de créer un espace v ...
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Travailler à l'étranger : guide pratique

Travailler à l'étranger : guide pratique : eur employeur français et continuent à bénéficier du régime français de sécurité sociale • les salariés sous le statut d'expatriés peuvent relever ou non du droit du travail français ; ils peuvent avoir un contrat de travail de droit français (avec certaines clauses obligatoires) ou d ...
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La légitime défense : définition et conditions

La légitime défense : définition et conditions : taire. Selon la loi, aucune atteinte à un bien ne peut justifier la mort d'une personne. L’acte de défense doit aussi être "strictement nécessaire au but poursuivi" (2ème alinéa de l'article 122-5 cité plus haut). Inversement, il existe en droit français (dans l'article 122-6 du Code P� ...
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Exposition aux ondes : une nouvelle loi a été votée

Exposition aux ondes : une nouvelle loi a été votée : potentiels des ondes. Un principe de sobriété Un principe de sobriété concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques est introduit, pour la première fois, dans le droit français. Ce principe reste pour l'instant vague et non contraignant. En effet, les valeurs limites ...
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