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Servitude De Droit Privé : Définition Et Caractéristiques

Le droit français distingue différents types de servitudes, c’est-à-dire de charges qui grèvent une propriété privée au profit d’une autre propriété. Une servitude peut être établie du fait de l’homme ou bien par la loi, ce qui est notamment le cas pour la servitude légale de passage.

Définition

Une servitude de droit privé peut se définir comme une charge supportée par une propriété privée au profit d'une autre propriété (appartenant à une personne différente).

Dans cette situation, une propriété appelée fonds servant supporte une charge pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble appelé fonds dominant.

Caractéristiques

Les servitudes ne peuvent grever qu'une propriété privée et ne concernent jamais le domaine public.

Par ailleurs, une servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire.
Elle est intrinsèquement liée à l’immeuble et ne peut être constituée ou modifiée que par un acte notarié.

En droit français, il existe différents types de servitudes, qui sont pour la plupart définies par les articles 637 à 710 du Code civil, mais aussi par le Code de l'urbanisme, le Code Forestier et le Code Rural.

Les différents types de servitudes

En fonction de l’origine de la servitude, on distingue les servitudes légales et les servitudes établies "par le fait de l'homme".

Les servitudes légales découlent de la loi.
Il s’agit par exemple de la servitude de vue (qui précise les distances minimales à respecter par rapport à une limite séparative) ou de la servitude de passage (car le Code civil prévoit qu'un fonds enclavé a droit à un passage sur les fonds voisins).

Au contraire, les servitudes établies "par le fait de l'homme" sont issues de l’usage ou d’une convention entre propriétaires.

Par ailleurs, on distingue deux types de servitudes selon leur nature continue ou discontinue.
Les servitudes continues sont celles dont l’usage est continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (comme une conduite d’eau ou une vue), alors que les servitudes discontinues ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (par exemple, un droit de passage ou de puisage).

Cas particulier de la servitude de passage

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique, reconnu par le Code civil (article 682) au profit du propriétaire d’un fonds enclavé.

Un propriétaire qui n’a aucun accès sur la voie publique ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou pour la réalisation d’une opération de construction, a donc le droit de demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.

L’établissement d’une servitude passage s’effectue à condition que le fonds soit réellement enclavé (sans aucune issue suffisante).
Par ailleurs, selon l’article 683 du Code civil, le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique.

Le voisin qui accorde un tel droit de passage a droit à une indemnité versée par le titulaire du droit de passage (sous forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels).
Cette indemnisation du voisin du fonds servant n’est pas exigée si le propriétaire du fonds enclavé peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.

Si l’établissement du passage nécessite la construction d’un chemin, c’est le propriétaire du fonds enclavé qui doit financer les travaux.

En cas de désaccord entre voisins, la décision de justice relève du tribunal de grande instance du lieu où se trouve la propriété.

Plus d'information :

Tag : servitude, servitude de droit privé, servitude de passage, définition servitude

Avis

  • pour ma part le facteur refuse de me donner mon courier a cause de ma servitude, il veut que je mette ma boite au lettre chez mon voisin alors qu il n y a que 10 mettre a faire en plus , et donne l excuse de ne pas etre assuré sur ce genre de passage ma question est une servitude de passage donne droit de passage a qui ? donc personne n est assuré sur ce passage ?

    16 octobre 2010

  • Mon voisin a une servitude privé qui passe sur mon terrain mais à l'achat du terrain personne le dit et sur l'acte et plan aucune servitude privée son raccordement passe chez nous ? les plans démontrent que sa servitude doit rester chez lui or ce n'est pas le cas .. tous font la sourde oreille ! nous n'avons pas les moyens pour un avocat et expert quelle solution avons nous pour quil retire ce tuyau illégal ? merci !

    12 août 2010

  • Notre acte de vente stipule au chapitre "réserve" : la venderesse se réserve un droit de passage afin d'accèder au surplus de sa propriété. Notons qu'auncun fond dominant ni servant n'y est noté. Lesparcelles des voisins ne sont pas enclavés. Cette servitude couperait notre terrain en deux. Question : Est une servitude conventionnelle discontinue ou est-ce un droit de confort à la personne qui l'a créer? Peut on éteindre cette servitude? Tous les précédents propriétaires de notre terrains ont attester le non-usage du demandeur et celà depuis 40 ans.

    07 avril 2010

  • La servitude est attachée au fond, pas à la personne. Si pour accéder à un fond on doit passer par une autre propriété, le droit de passage est autorisé à tous ceux qui vont vers le fonds enclavé... même le Président de la République du Ghana!

    11 janvier 2010

  • ma maison bénéficie d'une servitude de passage. Qui peut se servir de ce passage ?

    12 août 2009

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