Image ©Unseen Studio on Unsplash Dans une interview accordée au Monde le 6 mars 2024, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé la fin des formulaires Cerfa d'ici à 2030. Nous vous proposons de découvrir ce que cette mesure de simplification administrative va changer pour vous.
Des centaines de formulaires administratifs
Alors que le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé la fin des formulaires Cerfa d'ici à 2030, vous vous demandez peut-être ce que cette décision va changer pour les entreprises et les particuliers en France.
Pour rappel, ces formulaires sont les documents officiels qui permettent de faire le lien entre les citoyens et l'administration française. L'acronyme CERFA signifie “Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs”.
On trouve cet acronyme sur les différents formulaires officiels qu'un particulier ou une entreprise doit remplir dans le cadre d'une démarche administrative. Il n’en existe pas moins de 1800 en France pour toutes les formalités existantes : demande de permis de construire ou de carte grise, rupture conventionnelle ou arrêt de travail, déclaration de création d'entreprise ou déclaration de situation à la CAF par exemple…
Bruno Le Maire a souligné la complexité créée par le grand nombre de formulaires disponibles, mais aussi et surtout le “coût vertigineux en emplois comme en heures travaillées” que cette masse de papiers à remplir représente.
80 % de formulaires pré-remplis d'ici à 2026
La fin des formulaires Cerfa annoncée par Bruno Le Maire ne va pas bouleverser les habitudes des Français dans un avenir proche. En effet, la suppression de ces formulaires administratifs, à remplir pour une demande d'allocation, une construction, un arrêt de travail ou une procuration donnée à un proche, va se faire de manière progressive.
Dans l’interview au journal Le Monde du mercredi 6 mars 2024, le ministre de l'Économie a déclaré : "D'ici à 2026, 80 % des Cerfa seront pré-remplis par l'administration, comme pour votre déclaration d'impôts. Ensuite, nous les supprimons définitivement."
La simplification administrative est une nécessité pour la France puisqu'il existe, à ce jour, 1800 formulaires administratifs différents dans notre pays, dont 1200 pour les entreprises et 600 pour les particuliers.
Grâce aux formulaires pré-remplis par les administrations avec les informations qu’elles détiennent, les entreprises et les particuliers n'auront plus qu'à vérifier les informations pré-remplies et les compléter si besoin.
Une suppression annoncée d'ici à 2030
Dans le cadre du “choc de simplification” promis par le gouvernement, Bruno Le Maire a également annoncé que les formulaires Cerfa seraient supprimés définitivement d'ici 2030.
Le but de cette réforme est de dématérialiser les démarches administratives. Mais que les Français qui ne maîtrisent pas les outils numériques se rassurent ! Des formulaires papiers resteront disponibles pour toutes les personnes qui en ont besoin.
Le ministre de l'Économie a d'ailleurs précisé que le gouvernement cherche un moyen de les améliorer, avant de trouver une solution de substitution.
Une simplification du code du commerce
Toujours dans le cadre du choc de simplification, Bruno Le Maire a annoncé vouloir diviser par deux le code du commerce. Ce texte, qui rassemble l'ensemble des lois et normes régissant les activités commerciales en France, a été créé il y a deux siècles au moment du Consulat et de la codification du droit français.
Il compte actuellement quelque 7000 articles. Il est impossible d'en connaître l'intégralité, si bien que les professionnels ignorent généralement les lois qui régissent leur activité…
Pour remédier à ce problème, le ministre de l'Économie a déclaré : “Je propose qu'avec le Garde des sceaux Éric Dupont-Moretti, nous réunissions des parlementaires, des spécialistes du droit et du commerce pour diviser par deux la taille de ce code d'ici à 2027. Mon administration aura recours à l’IA pour adapter l'information aux spécificités des entreprises.”
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Quiz sur cet article : En quelle année est prévue la suppression des formulaires Cerfa en France ?
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