Image ©~Pyb La loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est parue au Journal Officiel du 10 février 2015. Ce texte est le premier en France à instaurer une démarche de précaution face aux risques sanitaires potentiels des rayonnements électromagnétiques.
Une avancée notable
Après deux ans de travaux, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi du groupe écologiste visant à encadrer davantage l'exposition aux ondes électromagnétiques, dues notamment aux antennes-relais de télécommunication.
Cette loi dite loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est parue au Journal Officiel du 10 février 2015.
Ce texte, considérablement remanié depuis la proposition de loi déposée en janvier 2013 par la députée écologiste Laurence Abeille, n'en reste pas moins une avancée notable. Il s'agit en effet du premier texte de loi français à initier une démarche de précaution face aux risques sanitaires potentiels des ondes.
Un principe de sobriété
Un principe de sobriété concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques est introduit, pour la première fois, dans le droit français.
Ce principe reste pour l'instant vague et non contraignant. En effet, les valeurs limites d'exposition aux ondes n'ont pas été abaissées et restent comprises entre 41 et 61 volts par mètre (V/m), alors que le projet de loi initial visait à les ramener "aussi bas que raisonnablement possible", soit à 0,6 V/m.
L'Agence nationale des fréquences ou ANFR (voir le site ci-dessous) est chargée de réaliser, chaque année, un recensement national des "points atypiques", c'est-à-dire des lieux où le niveau d'exposition du public dépasse considérablement celui généralement observé à l'échelle nationale. Les opérateurs devront y remédier dans un délai de six mois, "sous réserve de faisabilité technique".
Des mesures d'information et de précaution
Cette nouvelle loi encadrant l'exposition aux ondes instaure aussi l'nterdiction des boîtiers wifi dans les écoles maternelles, et plus seulement, comme c'est déjà le cas, dans les crèches et les garderies.
Dans les écoles primaires, les boîtiers wifi installés après la publication de la loi seront désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour des activités pédagogiques numériques. Toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique dans une école primaire fera l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
Le texte renforce les règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques. Il est désormais interdit de promouvoir l'utilisation et la vente d'un téléphone portable aux enfants de moins de quatorze ans. Toutes les publicités doivent montrer les utilisateurs de portables avec les kits oreillettes. Une campagne de sensibilisation et d'information est également prévue sur l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles et sur les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.
La loi prévoit par ailleurs l'établissement d'une carte communale des antennes-relais. L'ANFR devra, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, mettre à la disposition des communes de France une carte des antennes-relais existantes. Le texte instaure aussi une procédure d'information et de concertation à plusieurs niveaux lors de l'implantation de ces appareils.
Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement, d'ici un an, un rapport sur la question de l'électro-hypersensibilité, qui étudiera entre autres l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités en milieu urbain.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.anfr.fr/fr/anfr.html
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