Image ©Rachel Lovinger on Flickr À partir du 1er janvier 2024, quelque 50.000 sociétés en Europe vont devoir appliquer la directive CSRD. Cette directive européenne, qui vient d'être transposée par la France, est une composante majeure dans la construction du Pacte vert européen. Nous vous proposons de découvrir ce qui va changer pour les entreprises en 5 questions.
1- C'est quoi, la directive CSRD ?
La directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne de “durabilité”.
Elle a pour but d'encadrer le reporting extra-financier des entreprises au niveau européen, c'est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Cette directive a été adoptée à la fin de l'année 2022 et a été transposée par la France le 6 décembre 2023. Avec la transposition de ce texte en droit français,
2- Pourquoi cette nouvelle directive ?
L'Union européenne a adopté la directive CSRD parce que les réglementations non contraignantes mises en place en 2017 et 2019 se sont avérées insuffisantes, au regard notamment des enjeux de décarbonation.
Ce texte fait partie des évolutions souhaitées par l'UE pour répondre aux ambitions du Pacte vert européen ou Green Deal. L'objectif est de respecter l'Accord de Paris en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030, de manière à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Concrètement, la CSRD vise à renforcer l'action des entreprises en faveur du climat, en harmonisant les pratiques de reporting et en développant une finance plus durable. Alors que la société civile et les investisseurs sont de plus en plus attentifs à l'engagement des entreprises en faveur du climat et de la biodiversité, cette directive européenne doit également permettre plus de transparence. Elle exige des données plus précises et plus complètes, fondées sur des indicateurs standardisés.
3- Quelles sont les entreprises concernées ?
Avec l'entrée en vigueur de la directive CSRD l'année prochaine, plus d'entreprises seront concernées par le reporting extra-financier. Cette directive rend obligatoire le reporting de durabilité pour plus de 50.000 entreprises européennes, contre seulement 12.000 auparavant.
Toutes les grandes entreprises sont concernées mais aussi les entreprises non cotées qui dépassent deux des trois seuils suivants :
• 250 salariés.
• 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
• 20 millions d'euros de total du bilan.
À noter : les entreprises qui étaient déjà soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive) devront publier leur premier rapport de durabilité à partir du 1er janvier 2025. Les autres auront jusqu'à début 2026 pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Les PME cotées sont également concernées par cette directive, si elles remplissent deux des trois critères suivants :
• employer entre 10 et 250 salariés.
• réaliser un chiffre d'affaires compris entre 700.000 € et 40 millions d'euros net.
• présenter un total du bilan compris entre 350.000 € et 20 millions d'euros.
Pour ces PME cotées, l'application de la directive s'effectuera de manière plus progressive. Elles devront rendre leur premier rapport de durabilité début 2027.
Enfin, les entreprises non européennes qui possèdent au moins une succursale ou une filiale au sein de l'UE et ont un chiffre d'affaires net d'au moins 150 millions d'euros devront publier leur premier rapport début 2028.
4- La CSRD, ça change quoi pour les entreprises ?
L'entrée en vigueur de la directive CSRD à partir du 1er janvier 2024 va constituer un tournant majeur pour certaines sociétés en Europe. Il s'agit bien sûr d'une nouvelle contrainte mais aussi d'une occasion en or de mener une réflexion stratégique sur les actions à mener au sein de l'entreprise.
Pour la première fois, les entreprises devront réaliser une analyse de double matérialité. Cela signifie qu'elles devront évaluer à la fois :
• la matérialité financière, c'est-à-dire l'impact des enjeux économiques, sociaux et environnementaux sur la pérennité des activités de l'entreprise.
• la matérialité d'impact, c'est-à-dire l'impact de l'activité de l'entreprise sur l'environnement et sur les personnes.
Elles devront utiliser des indicateurs standardisés qui ont été établis par l’EFRAG conformément aux normes européennes. Cette harmonisation des indicateurs permettra de comparer l'impact de différentes entreprises sur le plan environnemental, social et de gouvernance.
Comme la CRDS impose aussi l'accessibilité et la fiabilité de ces informations, il sera désormais plus facile d'évaluer une société en fonction de son engagement contre le changement climatique et la pollution et en faveur de l'économie circulaire, de la biodiversité et des travailleurs.
5- Quelles informations faudra-t-il publier ?
Le rapport de durabilité que certaines entreprises vont devoir publier pour se conformer à la directive CSRD doit couvrir les trois thématiques ESG. Chaque entreprise concernée devra fournir des informations qualitatives et quantitatives. Elle devra sélectionner les informations qu'elle juge les plus pertinentes en fonction de sa situation, sans avoir à justifier son choix, sauf pour le changement climatique.
Pour déterminer les informations qu'elle doit publier, l’entreprise devra réaliser une analyse de double matérialité et mesurer :
• ses impacts positifs et négatifs sur l'environnement et les personnes.
• les risques et les opportunités que les enjeux ESG représentent pour la pérennité de ses activités.
Les entreprises déjà soumises à la NFRD vont être les premières à publier leur rapport au début de l'année 2025. Pour elles, il s'agira de réaliser une analyse des écarts entre les informations qu'elles publient aujourd'hui et les nouvelles exigences européennes. L'objectif de cet exercice est qu'elles puissent mettre en place un plan d'actions pour combler ces écarts.
Plus que des rapports RSE, ce sont des actions concrètes en faveur du climat, de la biodiversité et des droits humains que l'Union européenne espère obtenir de la part des entreprises. À terme, l’UE souhaite que l'information de durabilité se hisse au même niveau que l'information financière et incite les entreprises à changer leur modèle économique.
Plus d'information :
Visitez le site : https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/directive-csrd-reporting-de-durabilite-extra-financier
Quiz sur cet article : À partir de quand les premières entreprises vont devoir publier un rapport de durabilité ?
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