Code civil tous nos articles sur Code civil droit prénom indivision France

Tous nos articles sur le thème Code civil et droit prénom indivision France , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique Code civil comprenant 22 articles sur le sujet Code civil

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Liste articles sur Code civil

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : peut être constituée ou modifiée que par un acte notarié. En droit français, il existe différents types de servitudes, qui sont pour la plupart définies par les articles 637 à 710 du Code civil, mais aussi par le Code de l'urbanisme, le Code Forestier et le Code Rural. Les différents t ...
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La location de parking : mode d'emploi

La location de parking : mode d'emploi : ng est loué "accessoirement" et sa location est régie par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Dans le second cas, la location est régie par le Code civil. Location avec un logement Dans le cas d’une location de parking avec un logement, l’état des lieux est obligato ...
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La nationalité française : définition et acquisition

La nationalité française : définition et acquisition : � se faire recenser pour le service national et à participer à l'appel de préparation à la défense. Les Français doivent également se soumettre à toutes les dispositions du Code civil français (en matière de majorité, émancipation, mariage, testament, successions…). Etre Français p ...
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Planter un arbre : guide pratique

Planter un arbre : guide pratique : ur qu’ils ne soient pas renversés par le vent et qu’ils poussent bien droit. Attachez le tronc au tuteur assez bas (au premier tiers de sa hauteur depuis le sol). Respecter la distance de plantation Le Code civil indique la distance de plantation à respecter par rapport à la ligne séparati ...
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Le mariage pour tous : ça change quoi ?

Le mariage pour tous : ça change quoi ? : Le droit au mariage civil Selon le nouvel article 143 du Code civil, les couples homosexuels et hétérosexuels ont les mêmes droits au mariage civil. Désormais, un maire ne peut pas refuser de marier deux personnes homosexuelles. A noter : en tant qu’officier d’état civil, le maire doit ...
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Le contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière : Réservation et signature du contrat Avant la signature du contrat de location saisonnière, le propriétaire doit envoyer au locataire potentiel un descriptif complet du logement, de sa situation géographique et du mobilier, indiquant également les conditions financières de la location. Si le ...
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Caution d’un prêt immobilier

Caution d’un prêt immobilier : Un engagement important Conformément à l’article 1123 du Code civil, toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution d’un prêt immobilier. Cet acte l’engage à payer à la place de l’emprunteur, s’il ne peut pas rembourser les échéances de son prêt. La caution ...
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La garantie décennale

La garantie décennale : s si l'origine des désordres se situe dans les parties communes. Quels dommages couvre-t-elle ? La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur. Selon l’article 1792 du Code civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéi ...
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Acheter sa maison sur plans

Acheter sa maison sur plans : appartenant. Le promoteur s'engage à construire l'immeuble conformément au plan présenté et dans les délais déterminés dans le contrat. Selon l'article 1601-3 du Code civil, "le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des construct ...
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Faire appel à un géomètre expert

Faire appel à un géomètre expert : rnage ou de délimitation de la propriété foncière). Il peut conseiller de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Le bornage est-il obligatoire ? D’après l'article 646 du Code civil, un propriétaire ne peut pas se ...
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L'indivision : mode d'emploi

L'indivision : mode d'emploi : e de mésentente, d’autant plus que chaque indivisaire est tenu de payer sa part des dettes de l'indivision (impôts ou Travaux dans le logement). Heureusement, la loi (article 815 du Code civil) pose comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Chaque indi ...
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L'usufruit : présentation, droits et obligations

L'usufruit : présentation, droits et obligations : ne conservation du bien. Les réparations d'entretien (comparables aux réparations locatives dans le cadre d'un bail) sont à sa charge, alors que les grosses réparations sont à la charge du nu propriétaire. Selon les articles 605 et 606 du Code civil, "les grosses réparations sont celles ...
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Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Qu'est-ce que le droit de préemption ? : ngé. Le locataire dispose également de ce droit dans certains cas de vente à la découpe ou de mise en copropriété. Le droit de préemption des indivisaires Le droit de préemption s’applique aussi dans le cadre d’une Indivision selon l’article 815-14 du Code civil. Un indivisaire q ...
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Choisir un prénom pour son enfant

Choisir un prénom pour son enfant : ut-on donner n'importe quel prénom ? Jusqu'en 1966, la loi française obligeait les parents à choisir un prénom pour leur enfant dans divers calendriers ou parmi les personnages de l'histoire antique. Depuis 1966, on autorise tout prénom dont l'usage est consacré. L'article 57 du Code civil ...
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Le droit à l'image : que dit la loi ?

Le droit à l'image : que dit la loi ? : Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles ...
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Planter une haie : mode d'emploi

Planter une haie : mode d'emploi : ser 50 cm entre votre haie et la clôture de votre voisin. Si elle mesure plus de 2 mètres, vous devez laisser au moins 2 mètres d'espace par rapport à la limite séparative des deux propriétés. Ce principe est issu de l'article 671 du Code civil mais il existe parfois des réglementations e ...
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La SCOP ou société coopérative de production

La SCOP ou société coopérative de production : es générales, quel que soit le montant du capital qu'il détient dans l'entreprise. Caractéristiques Une SCOP est avant tout une entreprise. En tant que telle, elle est soumise au Code de Commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés. Comme toute ...
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La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique

La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique : membrement de propriété, le nu-propriétaire est tenu d’assumer la charge des travaux de grosses réparations, définis par les articles 605 et suivants du Code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture). L'usufruitier, ...
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L'état civil : définition et fonctionnement

L'état civil : définition et fonctionnement : oter : en cas de perte ou de destruction de ces archives, par exemple suite à un incendie, tout moyen de preuve est acceptable, y compris le témoignage, selon l'article 46 du Code civil. Histoire de l'état civil La France fait partie des pays qui possèdent depuis longtemps un état civil. En F ...
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Napoléon et l'Europe: exposition au musée de l'Armée

Napoléon et l'Europe: exposition au musée de l'Armée : marqué durablement l'Europe. Elle a éveillé le sentiment national en Allemagne, propagé les idées de la Révolution française et bouleversé des dynasties. Napoléon a surtout imposé ce qu'il considérait comme son « chef d'oeuvre », le Code civil des Français, devenu Code Napoléon, ...
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