La Nationalité Française : Définition Et Acquisition

La nationalité française : définition et acquisition

La nationalité française peut se définir comme le lien juridique reliant un individu à l’Etat français. Elle peut résulter d’une acquisition ou bien d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France. Voici les droits et les devoirs attachés à cette nationalité, ainsi que les différents cas où l’on peut l’obtenir.

Présentation

La nationalité française concerne non seulement les individus (personnes physiques), mais aussi les associations et les entreprises, les navires et les avions qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français (personnes morales).

Cette nationalité lie les personnes physiques ou morales originaires de France à tous les droits et prérogatives qui lui sont attachés.
A noter : la nationalité française donne droit à la citoyenneté européenne.

Droits et devoirs rattachés

Pour les personnes, la nationalité entraîne à la fois des devoirs et des droits politiques, civils et professionnels.

La nationalité française oblige par exemple à se faire recenser pour le service national et à participer à l'appel de préparation à la défense. Les Français doivent également se soumettre à toutes les dispositions du Code civil français (en matière de majorité, émancipation, mariage, testament, successions…).

Etre Français permet de bénéficier des services de tous les ministères français et des services attachés aux représentations diplomatiques et aux consulats à l'étranger.
La nationalité française donne aussi le droit de vote et le droit d'être éligible à toutes les élections locales et nationales. Elle permet d’exercer les emplois de la fonction publique.

Une personne devenue française peut se faire inscrire sur les listes électorales et voter dans l'année, à condition de déposer sa demande au moins 10 jours avant le scrutin.

Attribution de la nationalité française

La nationalité française découle :
• soit d’une attribution par filiation quand au moins l'un des parents est français (″droit du sang″)
• soit de la naissance en France de parents nés en France (″droit du sol″)
• soit d’une acquisition : par le mariage (sous certaines conditions), par un décret nominatif de naturalisation.

L'acquisition de la nationalité par la naissance de parents français est régie par l'article 18 du code civil. Si les parents sont étrangers, la possibilité d'acquisition de la nationalité française par la naissance en France est régie par les articles 19 et 21-7.

L'attribution par filiation concerne également les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par une personne française.
Pour en savoir plus sur les démarches permettant d’obtenir la nationalité française, vous pouvez consulter le site ci-dessous.

Perte de la nationalité française

Il est possible de perdre la nationalité française suite à une décision de l’autorité publique, à un acte volontaire, à un non-usage prolongé ou à une déchéance.

Le code civil prévoit toutefois la réintégration dans la nationalité française sous certaines conditions.

A noter : l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère n'entraîne pas la perte de la nationalité française.

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est la preuve matérielle de la nationalité française.

Ce document officiel peut être demandé pour l’établissement d'une première Carte d'identité sécurisée ou d'un passeport ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Il est délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.

Plus d'information :

Visitez le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml

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