Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Créé en 1954, ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. Une réforme y a été apportée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.
Présentation
En droit français, le Code de l’urbanisme est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.
Ce code, qui a force de loi, comprend une partie législative et une partie réglementaire, ainsi que des arrêtés à caractère réglementaire.
Le droit de l'urbanisme fixe un ensemble de règles afin que l'occupation des sols et l’aménagement de l'espace soient conformes aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.
A noter : le droit de l'urbanisme est largement indépendant des règles du droit privé, qui s'appliquent par exemple aux questions de Servitude et de relations de voisinage.
Histoire
Le droit de l’urbanisme tel qu’il existe aujourd’hui est apparu au lendemain des deux guerres mondiales. Dans un contexte de reconstruction et d'expansion urbaine, il était indispensable de mener une réflexion globale dans une perspective de planification et d'aménagement du territoire.
A titre d’exemple, le Permis de construire qui s'appliquait auparavant dans certaines villes seulement (selon loi du 14 mars 1919) a été généralisé sous le régime de Vichy par la loi du 15 juin 1943. Cette réglementation a ensuite été maintenue après la Libération.
Le Code de l'urbanisme et de l'habitation a été créé en 1954, avant d’être divisé en deux codes distincts : code de l'urbanisme et code de la construction et de l'habitation.
Institué sous sa forme actuelle en 1973, il ne cesse de s'enrichir de textes nouveaux depuis 1983.
L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007 ont profondément modifié la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Cette réforme destinée à clarifier le code de l’urbanisme et à en simplifier les démarches s'applique depuis le 1er octobre 2007.
Les applications du Code de l’urbanisme
Selon l’article L.110 du Code de l'urbanisme, le champ d’application de l'urbanisme est très vaste.
Le droit de l’urbanisme s’applique notamment en matière de planification et de prévisions, d'urbanisme opérationnel (aménagement du territoire, protection des milieux naturels, sécurité et salubrité publiques) et d'autorisations d'urbanisme.
Les principaux documents d'urbanisme sont des documents de planification urbaine tels que :
- le plan local d'urbanisme ou PLU
- le schéma de cohérence territoriale ou SCOT
- le Programme local de l'habitat ou PLH
- le Plan de déplacements urbains ou PDU
- la carte communale
- le règlement national d'urbanisme
- la règle de constructibilité limitée.
et des autorisations d'urbanisme telles que :
- le Permis de construire
- le permis de lotir
- le permis d'aménager
- le permis de démolir.
Vous pouvez consulter le Code de l’urbanisme sur site Internet ci-dessous.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=7
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