La Multipropriété

La multipropriété peut apparaître comme une solution alléchante pour profiter à bon prix d'une semaine de vacances au soleil. Avant de s'engager, un peu de prudence s'impose, car l'immobilier en temps partagé suscite des litiges que la réglementation en vigueur ne permet malheureusement pas toujours de résoudre.

Qu'est-ce que la multipropriété ?

La multipropriété, également appelée immobilier en temps partagé, est le droit de jouissance d'un logement situé dans une résidence de vacances décompté en semaines à une période donnée de l'année.

Ce système implique plusieurs occupants pour un même appartement et ne leur confère pas la qualité de propriétaires, car l'immeuble reste la propriété de la société qui vend ce droit de jouissance.

La réglementation de la multipropriété

La multipropriété est régie par une directive européenne du 26 octobre 1994. Cette directive concerne les contrats conclus pour une durée d'au moins trois ans et pour une durée d'occupation d'au moins une semaine.

Cette directive oblige le propriétaire à informer le contractant sur l'objet de la vente, la situation et les services liés au logement ainsi que les charges afférentes. Elle fixe aussi les modalités de rétractation et de résiliation : le délai de rétractation ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la signature du contrat.

La réglementation européenne a été transposée et intégrée à notre code de la consommation (art. L121). La loi française couvre même les périodes d'utilisation inférieures à 7 jours par an mais ne s'applique qu'aux contrats portant sur des résidences situées en France.

Les risques de la multipropriété

Les vacances en temps partagé sont à l'origine de nombreux litiges, en particuliers lorsque les vendeurs ne tiennent pas leurs engagements. Par exemple, il arrive que des charges supplémentaires se trouvent imposées à l'acquéreur ou que celui-ci soit dans l'impossibilité de revendre son droit, contrairement à ce qui était prévu dans le contrat.

Les problèmes liés à la multipropriété surviennent souvent pour des résidences situées hors de l'Union Européenne et dans ce cas, ni le droit français ni la directive européenne citée ci-dessus ne sont en mesure de les résoudre.

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