Le Droit à L'oubli Sur Internet : Comment ça Marche ?

Le droit à l'oubli sur Internet : comment ça marche ?

Désormais, si des propos injurieux ou une photo dégradante apparaissent lors d'une recherche sur votre nom, vous pouvez faire valoir votre droit à l'oubli auprès des moteurs de recherche comme Google ou Bing. Vous pouvez en effet leur demander de supprimer le lien litigieux. On vous explique comment faire.

Qui peut faire une demande ?

Le droit à l'oubli sur Internet concerne exclusivement les personnes physiques résidant en Europe (UE, Suisse, Liechtenstein, Islande ou Norvège). Les personnes publiques et les entreprises ne peuvent pas faire valoir ce droit.

Vous pouvez faire une demande de déréférencement dans les moteurs de recherche si vous estimez que le résultat d'une requête porte atteinte à votre vie privée.

La demande peut être effectuée directement ou par le biais d'un avocat, d'un tuteur ou d'un ayant-droit.

Comment faire cette demande ?

Vous devez adresser votre demande de droit à l'oubli à chaque moteur de recherche concerné.

Actuellement, seuls Yahoo !, Google et Bing ont mis en place des formulaires à remplir en ligne. Un site spécialisé appelé Forget.me vous aide dans cette démarche en soumettant votre demande simultanément à Google et Bing.

Pour les autres moteurs de recherche, il faut suivre la procédure prévue par le site, généralement une demande écrite par mail ou courrier postal.

Comment la rédiger ?

Pour faire valoir votre droit à l'oubli sur Internet, vous devrez veiller à bien rédiger votre demande car une seule demande par URL est acceptée et les demandes sont étudiées au cas par cas.
Il est possible de faire plusieurs demandes uniquement si elles concernent des URL différentes.

Voici quelques conseils à retenir pour que votre demande ait une chance d'aboutir :

1- rédigez soigneusement le texte de justification qui sera lu par les équipes juridiques des moteurs : vous devez prouver l'impact personnel du lien relié à votre nom
2- fournissez une copie de vos papiers d'identité
3- si vous êtes mariée et que votre nom de jeune fille est mis en cause, les deux noms doivent figurer sur vos papiers, sans quoi le moteur de recherche rejettera votre demande.

Quels sont les délais ?

Même si votre demande de droit à l'oubli est acceptée, le déréférencement peut prendre plusieurs semaines.

Vous devrez donc patienter pour que Yahoo ! ou Google retirent le lien litigieux de tous leurs moteurs européens (en revanche il continuera à apparaître dans le moteur hors UE comme google.ca ou google.jp).

A noter : si votre demande est refusée ou si vous n'obtenez pas de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez déposer un recours auprès de la CNIL ou du tribunal d'instance.

Un groupe de travail européen appelé "Groupe article 29" ou "G29" vient d'élaborer une liste de 13 critères communs au niveau européen pour traiter les plaintes liées à des refus de déréférencement. Ces critères communs devraient accélerer la procédure de recours auprès des organismes comme la Cnil.

Plus d'information :

Visitez le site : https://forget.me/fr/

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