Le Droit à La Déconnexion : ça Change Quoi Pour Les Salariés ?

Le droit à la déconnexion : ça change quoi pour les salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion prévu par l'article 55 de la loi Travail est entré en vigueur. En théorie, votre employeur a l'obligation de réguler les mails et les SMS professionnels, en dehors des heures de bureau. Dans la pratique, ce nouveau droit inscrit dans le Code du Travail ne sera pas facile à faire respecter. Nous vous proposons de faire le point sur ce que cet article de loi change pour les salariés.

C'est un droit inscrit dans la loi

L'article 55 de la loi du 8 août 2016, plus connue sous le nom de "loi Travail", a introduit un droit à la déconnexion et c'est une première mondiale ! La France est le seul pays à avoir légiféré via la loi Travail sur ce thème.

L'objectif de cette mesure est de mieux respecter les temps de repos et de congé des salariés, ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Ce nouveau droit doit en effet permettre aux salariés de ne pas avoir à consulter ni à répondre à leurs messages professionnels (les appels téléphoniques, mais aussi les mails ou les SMS professionnels) en dehors de leur temps de travail.

Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et un nouvel article a été ajouté au Code du Travail : l'article L-2242-8.

Son application passera par la négociation

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de 50 salariés et plus ont l'obligation d'aborder le thème de la déconnexion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, "sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail".

En cas d'absence d'accord collectif sur les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur a l'obligation d'élaborer une charte après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte doit définir les modalités d'application du droit à la déconnexion. Elle doit aussi prévoir, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Dans les entreprises aux effectifs plus restreints, un tel accord ou une telle charte ne sont pas obligatoires, mais l'employeur a tout intérêt à définir les règles d'application de ce "droit à la déconnexion".

Il n'y aura pas de sanctions mais d'éventuelles poursuites

Beaucoup de salariés pensent que le droit à la déconnexion ne va pas changer grand chose pour eux, car les entreprises qui ne se soumettent pas aux obligations énoncées ci-dessus n'encourent aucune sanction.

Faute de sanctions, ce droit à se déconnecter du travail restera-t-il "virtuel"? Pas tout à fait...

En effet, les entreprises qui feraient le choix de l'immobilisme et ne prévoiraient ni accord et ni charte sur le sujet s'exposeraient à de graves ennuis en cas de procès aux prud'hommes.

Il faut savoir que les juges sanctionnent régulièrement des employeurs qui ont manqué à leurs obligations de santé et de sécurité, en imposant à un salarié une charge ou des horaires de travail excessifs.

Ainsi, un employeur qui encouragerait ou simplement fermerait les yeux sur des salariés qui restent connectés en dehors des heures de travail pourrait se voir condamné au paiement d'heures supplémentaires et être poursuivi au pénal pour travail dissimulé.

Des mesures peuvent être prises

Bien sûr, dans certaines fonctions et avec l'usage croissant des smartphones, tablettes et ordinateurs portables, il devient de plus en plus difficile de tracer une frontière nette entre temps de travail et temps de repos.

Les outils numériques ont favorisé l'intrusion du monde professionnel dans la sphère privée, comme en témoignent ces chiffres :
=> 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (datant de septembre 2016)
=> 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels selon cette même étude
=> trois cadres sur dix ne se déconnectent jamais, d’après l'Ugict-CGT (la CGT des cadres).

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Mais il est possible de remédier à cette situation grâce à des règles de bonne conduite et de bon sens !

Il revient en particulier au manager de faire respecter la loi en adaptant la charge de travail des salariés de telle sorte qu'ils n'aient pas besoin de rogner sur leur temps de repos.

C'est également à lui de donner le bon exemple, en n'envoyant pas de mails tard le soir ou le week-end.

Certaines grandes entreprises comme Réunica, Volkswagen ou Allianz France expérimentent déjà des mesures simples et concrètes telles que :
=> la mise en veille des serveurs ou de la messagerie à certains horaires
=> la désactivation, une demi-heure avant la sortie du bureau, du renvoi des e-mails professionnels vers les smartphones
=> le report des emails reçus pendant le week-end au lundi matin
=> l'organisation de formations pour les managers sur les risques de la connexion permanente
=> l'instauration de journées sans mails

Même dans les petites entreprises, les employeurs ont tout intérêt à négocier sur le droit à la déconnexion pour se prémunir d'attaques (portant principalement sur le paiement d'heures supplémentaires et sur le non-respect des heures de repos, voire sur le harcèlement moral par e-mail).

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