Le Droit Au Logement Opposable : Principes Et Mise En Oeuvre

Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.

Le droit au logement en France

Le droit au logement découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel :
"Tout être humain […] a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."

La loi Quilliot (1982) a fait du droit à l’habitation un droit fondamental, qui a été réaffirmé quelques années plus tard par la loi Besson (1990).
Selon cette loi : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".

Pourtant, il a fallu attendre la médiatisation liée à l'action de l'association Les Enfants de Don Quichotte en décembre 2006 pour que soit institué un droit au logement opposable, c’est-à-dire que l'on peut faire valoir contre autrui.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite "loi Dalo", permet aux personnes sans domicile ou mal logées de recourir auprès des autorités pour faire appliquer leur droit au logement, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle.
Elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Les principes du droit au logement opposable

La loi Dalo garantit à chacun un droit au logement effectif.
Le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour les mal logés dont les démarches sont restées vaines, la loi instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui peut, selon l’urgence de la situation, demander au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral
- à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Mise en œuvre de la loi

La loi instituant le droit au logement opposable entrera en vigueur en deux étapes.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.

Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon les cas.
Fin 2008, il concernera les personnes en grande difficulté : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes dont le logement est indigne ou insalubre.
A partir de 2012, il concernera toute personne éligible aux logements sociaux qui n’a pas reçu de réponse à sa demande après un délai anormalement long.

Les autres dispositions de la loi Dalo visent à développer l’offre d’hébergements et de logements :
- par l’augmentation du nombre de logements sociaux à construire
- par le renforcement des obligations fixées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence,
- par l’extension de l’obligation de 20% de logements sociaux dans environ 250 communes supplémentaires.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au logement opposable et pouvoir revendiquer un logement décent et indépendant garanti par l'État, il faut :
- être de nationalité française ou résider en France de façon régulière dans les conditions définies par décret
- ne pas être en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir par ses propres moyens
- avoir déposé une Demande de logement hlm et posséder une attestation d'enregistrement départementale de cette demande ("numéro unique").

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5959

Tag : droit au logement opposable, loi Dalo, droit au logement, logement social



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