Dif, Droit Individuel à La Formation

La loi du 4 mai 2004 a modifié les règles en matière de formation professionnelle, en reconnaissant aux salariés un droit individuel à la formation (DIF). Cette disposition, qui permet aux salariés de bénéficier de formations réalisées en dehors ou pendant leur temps de travail, a pour objectif de favoriser l’acquisition d’une qualification tout au long de la vie. Revenons plus en détail sur ce droit à la formation qui permet d’améliorer ses compétences et ouvre des possibilités d’orientation ou de réorientation vers des fonctions différentes.

Présentation

En France, tous les salariés, y compris ceux de la Fonction Publique, bénéficient du droit individuel à la formation (DIF).
Ce droit consiste en 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, c'est-à-dire plafonnées à 120 heures en cas de non-utilisation des heures acquises. Ce quota d’heures peut être plus élevé si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
L'employeur a obligation d'informer chaque année le salarié, par écrit, du total des droits qu'il a acquis au titre du DIF.

Législation

Le droit individuel à la formation est une des mesures prises dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Il a été établi par la loi du 4 mai 2004 sur "la formation professionnelle tout au long de la vie".
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a donné à tout fonctionnaire (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) l’accès à un DIF.
De plus, conformément à la loi du 7 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un DIF calqué sur celui des salariés du privé.

Bénéficiaires

Le droit individuel à la formation concerne :
- les salariés titulaires d'un CDI et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.
- les salariés à temps partiel, dont le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail sur la base des 20 heures par an (par exemple, un employé a mi-temps a droit à 10 heures de formation par an)
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'un dispositif adapté : leur DIF est également calculé au prorata à l'issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les titulaires de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation et les non - salariés (intérimaires, stagiaires) ne bénéficient pas de ce droit à la formation.

Types de formation

Le droit individuel à la formation peut être utilisé pour suivre l'une des actions de formation définies comme prioritaires par un accord de branche ou d'entreprise.
Mais il s’applique également à des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.

Modalités de mise en œuvre

La mise en œuvre du droit individuel à la formation se fait sur demande du salarié et avec l’accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix du salarié.
Pour éviter toute contestation sur les délais, la demande du salarié s'effectue de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le choix de l'action de formation dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. Ce contrat de formation détermine l’action concernée et sa durée, le calendrier de formation, le principe de formation dans ou hors du temps de travail.

En pratique

Dans le cadre du droit individuel à la formation, les frais de formation et l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur.
Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. À défaut, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation. Le salarié bénéficie de la protection contre les accidents du travail.
En principe, le DIF n'est pas transférable d'une entreprise à l'autre.
En cas de démission, le DIF peut être utilisé, à la demande du salarié, si l'action de formation, de Bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience) est engagée avant la fin du préavis.
De même, en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le DIF peut être utilisé si la demande d'action de formation, de bilan de compétence ou de VAE est signalée à l'employeur avant la fin du préavis.
Les droits acquis sont perdus en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde.

Plus d'information :

Tag : DIF, droit individuel à la formation, formation professionnelle



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