Qu'est-ce Que Le Droit De Préemption ?

Le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente. Voici les principaux cas dans lesquels ce droit peut être exercé.

Présentation

Le droit de préemption ou droit de préférence est le droit d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu.

Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisaire) ou publiques (collectivités territoriales, mairie).

Il ne doit pas être confondu avec une expropriation car le propriétaire prend l'initiative de vendre et n’est pas dépossédé de son bien d'autorité.

Fonctionnement

Lorsqu'un tel droit existe, le propriétaire doit notifier son projet de vente au titulaire du droit de préemption préalablement à la vente.
Le titulaire dispose alors d’un délai d’un à deux mois pour faire connaître sa réponse.

Si la personne décide de préempter (c’est-à-dire de se substituer à l'acheteur), elle le fait aux conditions financières demandées par le vendeur.
Certains droits de préemption publics permettent toutefois d'offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.

Les droits de préemption publics

En France, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire un droit de préemption urbain ou DPU quand la commune se dote d'un PLU Plan local d'urbanisme ou d’une carte communale.

Un DPU "simple" permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente.
Un DPU dit "renforcé" s’applique également à des biens qui en sont normalement exclus, par exemple aux ventes de lots de Copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.

Ce droit ne peut être appliqué que si la commune a un véritable projet d'intérêt général, (rénovation de quartiers, construction de logements sociaux aidés ou d’équipements collectifs).

Les communes peuvent également préempter des baux commerciaux conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Par ailleurs, les collectivités publiques, certains établissements publics et les sociétés d'économie mixte titulaires d'une convention d'aménagement disposent d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux, pour une durée de 14 ans, dans les zones d'aménagement différé (ZAD).

Le Département dispose aussi de ce droit sur les espaces naturels sensibles en vue d’assurer leur protection.

Le droit de préemption des locataires

Un propriétaire peut vendre librement un logement loué, même en cours de bail.
A l'échéance du Bail il peut adresser au locataire un congé pour vendre : dans ce cas, le locataire dispose d'un droit de préemption aux conditions de prix indiquées dans le document donnant congé.
Le locataire dispose également de ce droit dans certains cas de vente à la découpe ou de mise en copropriété.

Le droit de préemption des indivisaires

Le droit de préemption s’applique aussi dans le cadre d’une Indivision selon l’article 815-14 du Code civil.
Un indivisaire qui souhaite vendre sa part dans le ou les bien(s) indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession.
Les autres indivisaires disposent alors d’un délai d’un mois pour donner leur réponse.

Plus d'information :

Tag : droit de préemption, droit de préemption urbain, DPU, droit de préemption locataire, droit de préemption indivisaire

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