Fonction Publique : Droits Et Devoirs Des Fonctionnaires

Fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires

Le droit de la fonction publique diffère du droit du travail qui s’applique aux autres salariés. Un statut général commun fixe les droits et les devoirs des fonctionnaires. Il existe par ailleurs un ensemble de règles propres à chaque fonction publique.

Les droits des fonctionnaires

Les principaux droits des fonctionnaires sont :
• la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
• le droit de grève
• le droit syndical (liberté de créer des organisations syndicales, d’y adhérer et d’y exercer des mandats syndicaux)
• le droit à la formation permanente
• le droit de participation (notamment les conseils supérieurs de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires, les comités techniques d'établissement, les comités d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
• la rémunération après service fait (c'est-à-dire en fin de mois)
• le droit à la protection : un fonctionnaire bénéficie du droit à être protégé, lors de sa mission, par sa hiérarchie.

Les règles du Code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail s’appliquent dans la fonction publique.

A noter : certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève (les personnels de police, les CRS, les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les magistrats judiciaires, les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur, les militaires).

D’autres, comme les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne, ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum.
Certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population.

Les agents publics bénéficient d'un droit de retrait s’ils se trouvent dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Les obligations des fonctionnaires

Les différentes obligations des fonctionnaires sont :
• l'obligation de se consacrer à sa fonction : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique (voir le paragraphe suivant)
• l'obligation de probité (le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles)
• l'obligation de discrétion professionnelle et le respect du secret professionnel : un fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
• l'obligation d'information du public : les agents publics sont tenus de répondre aux demandes du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels.
• le devoir d'obéissance hiérarchique : tout agent est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre donné est illégal ou va à l’encontre de l'intérêt public ou des droits statutaires (droit de grève, droit syndical)
• l'obligation de réserve
• l'obligation de neutralité

A noter : malgré la liberté d’opinion dont ils disposent, les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et à une obligation de neutralité. Cela signifie qu’ils ne doivent pas manifester leurs opinions et qu’ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers (quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine ou leur sexe).

Dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire (révélation de maltraitances, témoignages en justice, préservation de la santé publique ou de l'ordre public).

Le cumul d'activités dans la fonction publique

Les fonctionnaires sont soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de leur emploi dans l’administration.

Depuis 2007, une nouvelle réglementation a assoupli les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation.
Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) peuvent ainsi cumuler certaines activités privées ou publiques, à condition que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.fonction-publique.gouv.fr/

Tag : fonction publique, la fonction publique, fonctionnaire, devoirs fonction publique, devoirs des fonctionnaires, droits des fonctionnaires, droit de grève fonctionnaires, droit de retrait



Avis

Devenez membre pour donner votre avis !

Donner votre avis