Suite à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), l'agrément ESUS remplace l'ancien agrément ESS. Cet agrément permet une reconnaissance auprès des pouvoirs publics et donne accès aux financements privés (notamment issus de l'épargne salariale solidaire) et à des dispositifs locaux d'accompagnement. Voici un petit guide pratique pour savoir si votre entreprise peut y prétendre et pour en faire la demande.
Le label ESUS, ça change quoi ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon a transformé l'agrément "entreprise solidaire" ou ESS en agrément ESUS pour "entreprise solidaire d'utilité sociale".
Ce nouvel agrément, entré en vigueur le 1er juillet 2015, s'ouvre aux sociétés commerciales au-delà du périmètre historique de l'économie sociale et solidaire.
Outre le changement de nom, cette réforme clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises qui ont une réelle utilité sociale et répondent à des besoins sociaux spécifiques (comme le soutien à des publics vulnérables, la cohésion territoriale ou le développement durable) peuvent en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La loi du 31 juillet 2014 a fait évoluer les critères d'obtention de l'agrément ESUS. L'objectif est d'identifier, parmi les entreprises de l'ESS, celles à forte utilité sociale afin de leur réserver certains dispositifs de soutien et de financement.
Les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prétendre à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :
=> l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale et cet objectif doit figurer dans les statuts de l'entreprise
=> la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative :
- soit les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation au cours des 3 derniers exercices clos
- soit le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives, majoré d'un taux de 5%
=> la politique de rémunération de l'ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 123.196 €, correspondant à 7 fois le Smic
- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 175.994 € correspondant à 10 fois le Smic
=> les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
A noter : certaines sociétés commerciales peuvent dorénavant être qualifiées d'entreprises de l'ESS si elles remplissent les conditions prévues dans la définition de l'économie sociale et solidaire, si elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'ESS, si elles visent une utilité sociale et si elles appliquent des principes de gestion définis par la loi (affectation d'une partie des bénéfices de l'exercice au moins égale à 50% au report à nouveau bénéficiaire et aux réserves obligatoires dont au moins 20% à une réserve statutaire obligatoire appelée fonds de développement, non-amortissement de leur capital ou non- réduction de leur capital non motivée par des pertes).
Quelles sont les entreprises agréées de droit ?
Certaines structures relevant de l'ESS bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité.
En conséquence, elles ne sont pas tenues de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier.
Les structures agréées de droit sont :
=> Entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion
=> associations intermédiaires
=> ateliers et chantiers d'insertion
=> organismes d'insertion sociale
=> services de l'aide sociale à l'enfance
=> centres d'hébergement et de réinsertion sociale
=> régies de quartier
=> entreprises adaptées
=> centres de distribution de travail à domicile
=> établissements d'aide par le travail (EAT)
=> organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, etc.
=> associations et fondations reconnues d'utilité publique
=> organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
=> établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Sont également assimilés aux ESUS :
=> tout organisme de financement dont l'actif est composé d'au moins 35% de titres émis par une entreprise de l'économie sociale et solidaire
=> tout établissement de crédit dont au moins 80% des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'une entreprise solidaire d'utilité sociale.
Quels sont les avantages ?
L'agrément ESUS est une reconnaissance institutionnelle et permet à des entreprises de l'économie sociale et solidaire de bénéficier d'aides et de financements spécifiques.
Il leur permet notamment d'avoir accès à l'épargne salariale solidaire et à des réductions fiscales.
Les entreprises de l'ESS ont accès à :
=> des financements spécifiques de BPI France et de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu'à des dispositifs FISO, PIA..
=> des avances remboursables et des garanties
=> des dispositifs de soutien mis en oeuvre par des collectivités locales
=> des offres de service dédiées de la part d'acteurs privés comme les banques
Il est également prévu par la loi que certains appels d'offre publics soient réservés aux entreprises de l'ESS.
L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" permet en outre d'avoir accès :
=> à l'épargne salariale solidaire
=> à des dispositifs locaux d'accompagnement
=> à des avantages fiscaux pour les investisseurs
Comment en faire la demande ?
La demande d'agrément ESUS doit être adressée en 3 exemplaires à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département où l'entreprise a son siège social.
Vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou faire un dépôt contre récépissé.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
=> la copie des statuts en vigueur
=> un extrait du RCS, le cas échéant (sauf pour les organismes agréés de droit)
=> les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit)
=> les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit)
=> une attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
=> tout document justifiant l'agrément de droit de la structure, le cas échéant.
Un courriel vous sera adressé pour accuser réception de votre dossier complet de demande d'agrément. A partir de cette date, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour instruire la demande.
En l'absence de réponse dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme accordé.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans ou de 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
Lors de la demande de renouvellement d'agrément, il faut joindre une mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
Plus d'information :
Visitez le site : http://direccte.gouv.fr/
Quiz sur cet article : Sauf exception, quelle est la durée de validité de l'agrément ESUS ?
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