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Qu'est-ce Qu'un Acte Notarié ?

Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties. Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique. Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.

Définition

Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients.

De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité.
Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve.

Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes qu’il rédige.

Acte authentique et acte sous seing privé

Seuls les officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions peuvent établir des actes authentiques.
Il peut s’agir de la minute d'un Notaire (acte notarié correspondant à un contrat de mariage ou un acte de vente), d'un acte d'état civil (acte de naissance ou acte de décès rédigé par un officier d'état civil), d'un acte d'huissier (acte de signification d'une assignation, d'une saisie) ou encore d'un procès-verbal de commissaire-priseur.

Au contraire, les actes sous seing privé sont rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers qui n'agit pas en tant qu'officier public (par exemple un avocat).

Caractéristiques d’un acte notarié

Un acte notarié doit préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont l'objet de l'acte et les clauses complètes qui devront être respectées.

Cet acte est signé par les parties et le Notaire de telle sorte que le Notaire peut vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.

Par ailleurs, la signature du Notaire donne au document le caractère d’acte authentique.
Par conséquent, cet acte fait foi par lui-même de sa date et de son contenu constaté par le notaire.

Il constitue un instrument de preuve et d’exécution supérieur à un acte sous seing privé et s'impose non seulement à ses signataires mais aussi aux tiers, notamment aux administrations.

En tant qu’acte authentique, il a force exécutoire comme une décision judiciaire.
Il peut ainsi être exécuté contre un débiteur défaillant, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une décision de justice (ce qui est indispensable pour un acte sous seing privé).

Etablir un acte notarié

La loi rend obligatoire le recours à un Notaire pour la rédaction de certains actes, par exemple conclure un contrat de mariage, effectuer une vente immobilière ou une Donation ou encore prendre une Hypothèque ...

Tous les actes pour lesquels le recours au Notaire est obligatoire sont soumis à un tarif légal.

Les particuliers peuvent aussi demander à un Notaire d’établir un acte authentique même lorsque cette démarche n’est pas obligatoire.

Au moment de la signature de l'acte notarié, le Notaire informe les parties sur la portée de leurs engagements et les conséquences de l'acte et leur fournit toutes les explications utiles.
Il s'assure également du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Avis

  • Bonjour suite à un différend, mon notaire me dit que ma version du bail, ne contient pas la clause exécutoire, "réservée" au bailleur. Je suis privé de la possibilité de faire exécuter pour récupérer ma caution.y a t il possibilité de délivrer 2 versions d'un même bail?

    31 juillet 2011

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