Image ©Heinrich Böll Stiftung Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une demande de permis de construire en ligne pour tous vos projets de travaux, comme la construction d'une véranda, d'une piscine ou d'un garage. On vous explique le fonctionnement de ce nouveau service en ligne en 4 questions.
1- Pour quels types de travaux ?
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande de permis de construire et plus largement une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne pour la réalisation de différents travaux.
Vous pouvez profiter de ce nouveau service en ligne pour tous vos projets de construction ou d’extension de votre maison, de ravalement, de clôture, de construction d'un abri de jardin, d’ajout de fenêtres ou de panneaux solaires par exemple.
Ce service vous sera utile si vous voulez construire une véranda ou un garage, un Abri de jardin ou une piscine ou encore si vous voulez surélever votre maison.
2- Comment ça marche ?
Déposer une demande de permis de construire ou une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne est bien plus simple que vous le pensez !
En effet, il existe un service d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme ou ADAU (voir le lien ci-dessous).
Ce service vous guide dans la constitution de votre dossier de demande en suivant simplement les 6 étapes ci-dessous :
1) Commencez par indiquer le lieu de vos travaux. Vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l'IGN.
2) Décrivez votre projet en répondant à une série de questions.
3) Le service en ligne sélectionne les informations que vous devez renseigner.
4) Le service vous indique également les pièces justificatives que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune de ces pièces.
5) Vous pouvez visualiser le formulaire en ligne automatiquement pré rempli, puis le télécharger
6) Enfin, si votre commune est raccordée à ce service en ligne, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
À noter : si votre commune n'est pas raccordée à ce service, vous devez vous renseigner auprès de votre guichet unique ou de votre mairie pour connaître les modalités de dépôt en ligne à votre disposition. Vous avez aussi la possibilité de déposer votre dossier en version papier si vous le souhaitez.
3- Que faire en cas de difficulté ?
Si vous rencontrez des difficultés à utiliser ce service en ligne, vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone et être rappelé par un informateur spécialisé.
Cette aide téléphonique fonctionne uniquement depuis la métropole, en langue française et pendant les heures d'ouverture du service Allô Service Public.
4- Quels sont les avantages pour les utilisateurs ?
Ce nouveau service en ligne s'inscrit dans la politique de simplification et de modernisation des services publics.
Déposer une demande de permis de construire en ligne permet aux utilisateurs de le faire à tout moment et où qu'ils se trouvent, sans frais supplémentaires.
Les informations renseignées en ligne sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de la démarche sur le compte Service-Public de l’utilisateur. En pratique, cela signifie que vous pouvez interrompre à tout moment votre demande en ligne et reprendre cette démarche plus tard.
Grâce à cette démarche en ligne, les utilisateurs font des économies sur les photocopies des documents demandés et l'affranchissement des courriers recommandés.
La demande en ligne est aussi plus écologique puisqu'elle permet d'en finir avec les montagnes de papier qui étaient autrefois liées à cette démarche (chaque année, 1,5 million de demandes d'urbanisme sont traitées, en grande majorité par les collectivités locales).
Un autre avantage pour les usagers est la possibilité de consulter en toute transparence l'état d'avancement de leur dossier à chaque étape de son instruction.
Enfin, en lançant cette nouvelle démarche dématérialisée, le gouvernement espère aussi réduire la durée d'instruction des autorisations d'urbanisme et les erreurs qui sont courantes dans ces demandes.
Plus d'information :
Visitez le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Quiz sur cet article : Quelle démarche peut-on effectuer en ligne depuis le 1er janvier 2022 ?
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