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Liste articles sur décret d'application

  • La copropriété

    La copropriété : on le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée. Ce régime particulier de la propriété immobilière est strictement encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, par la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) et son déc ...

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  • Agent immobilier

    Agent immobilier : obilier qui est simplement un vendeur, il doit posséder un minimum de qualifications et de connaissances du droit français. Statut En vertu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle ...

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  • Le permis de construire

    Le permis de construire : s autorisations d’urbanisme La réglementation des permis de construire et assimilés en France fait l’objet d’une réforme qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 (conformément à l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et au décret d'application du 5 janvier 2007). Cette réforme p ...

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  • Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?
    Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?

    Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ? : et code de la construction et de l'habitation. Institué sous sa forme actuelle en 1973, il ne cesse de s'enrichir de textes nouveaux depuis 1983. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007 ont profondément modifié la procédure de ...

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  • Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié
    Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié

    Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié : s actes médicaux aux orthoptistes. Ainsi, les orthoptistes salariés chez un ophtamologiste pourraient bientôt réaliser des bilans de vue ou prescrire du matériel de rééducation sans autorisation préalable. Sur ce point cependant, le décret d'application de la loi n'a pas encore été pub ...

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  • Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire
    Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire

    Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire : 'à 37.500 euros ou 30% des dépenses consacrées à la publicité. En novembre 2016, cette mesure est en train de se concrétiser. Le gouvernement prépare en effet le décret d'application qui précisera le fonctionnement de cette nouvelle obligation. On sait déjà que cette obligation dev ...

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  • Le congé de proche aidant en 5 questions
    Le congé de proche aidant en 5 questions

    Le congé de proche aidant en 5 questions : ) est d'un an. Autres nouveautés par rapport au "congé de soutien familial", ce congé pourra : => être fractionné => être transformé en période d'activité à temps partiel, selon les termes du décret d'application. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période d ...

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