décret d'application tous nos articles sur décret d'application urbanisme copropriété communes permis de construire
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Liste articles sur décret d'application
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La copropriété
La copropriété : sous le régime de l'indivision forcée. Ce régime particulier de la propriété immobilière est strictement encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, par la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) et son décret d'application du 27 mai 2004. Le lotissement La ...
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Agent immobilier
Agent immobilier : ur, il doit posséder un minimum de qualifications et de connaissances du droit français. Statut En vertu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention " Transactions sur ...
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Le permis de construire
Le permis de construire : milés en France fait l’objet d’une réforme qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 (conformément à l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et au décret d'application du 5 janvier 2007). Cette réforme prévoit un regroupement des procédures. Elle fait fusionner les 11 autorisations et 5 ...
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![Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?]( "Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?")
Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?
Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ? : stitué sous sa forme actuelle en 1973, il ne cesse de s'enrichir de textes nouveaux depuis 1983. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007 ont profondément modifié la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette réforme ...
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![Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié]( "Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié")
Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié
Lunettes et lentilles : le renouvellement est simplifié : logiste pourraient bientôt réaliser des bilans de vue ou prescrire du matériel de rééducation sans autorisation préalable. Sur ce point cependant, le décret d'application de la loi n'a pas encore été publié. ...
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![Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire]( "Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire")
Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire
Mode et publicité : la mention photo retouchée devient obligatoire : ou 30% des dépenses consacrées à la publicité. En novembre 2016, cette mesure est en train de se concrétiser. Le gouvernement prépare en effet le décret d'application qui précisera le fonctionnement de cette nouvelle obligation. On sait déjà que cette obligation devra être mise en oeuvre au ...
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![Le congé de proche aidant en 5 questions]( "Le congé de proche aidant en 5 questions")
Le congé de proche aidant en 5 questions
Le congé de proche aidant en 5 questions : au "congé de soutien familial", ce congé pourra : => être fractionné => être transformé en période d'activité à temps partiel, selon les termes du décret d'application. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. Ce décret publié au Journal ...
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