Location : Les Documents Que Le Propriétaire N'a Pas Le Droit De Demander

Location : les documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander

Pour se prémunir contre le risque d'impayé de loyer, le bailleur peut exiger du futur locataire et de la personne qui se porte caution pour lui un certain nombre de documents. Cependant, un bailleur ne peut pas tout demander à son locataire ! Depuis un décret de novembre 2015, la liste des documents qui peuvent être réclamés dans le cadre d'une location est strictement encadrée par la loi. Voici un petit rappel des documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander.

Tout n'est pas permis

Lors de la mise en location d'un bien, il est légitime que le propriétaire demande certaines garanties. Il est par exemple normal que le bailleur vous réclame un contrat de travail (ou, en cas d'intérim, un bilan fourni par l'agence d'intérim) car il souhaite s'assurer que vous avez les moyens de payer le loyer.

Néanmoins, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger n'importe quoi ! La loi interdit certaines pratiques abusives et établit une liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger.

Le texte de loi qui encadre cette demande de documents est l'article 22-2 de la loi Alur. Elle prévoit que "la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location", sera définie par décret.

Ce décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 est entré en application depuis le 8 novembre. Il dresse une liste limitative des pièces justificatives que le bailleur est en droit d'exiger du locataire et de sa caution.

Ce qui est autorisé

Depuis le 8 novembre 2015, le bailleur doit choisir dans une liste fixée par décret les documents qu'il souhaite que le locataire ou sa caution lui fournissent. Il ne peut exiger aucune pièce justificative qui ne figure pas sur cette liste.

Ces documents (originaux ou copies) doivent servir à prouver l'identité des personnes concernées et à s'assurer de leur niveau de ressources.

Le propriétaire peut demander :
Au locataire
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire :
Carte nationale d'identité française ou étrangère.
Passeport français ou étranger.
Permis de conduire français ou étranger.
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
Trois dernières quittances de loyer ou à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale des familles.
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
La copie du certificat d'identification de l'Insee, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources :
Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition en France, et lorsque le candidat à la location n'a pas été imposé en France mais dans un autre État, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.
Trois derniers bulletins de salaires.
Justificatifs de versement des indemnités de stage.
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées.
Justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif  de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Au garant
S'il s'agit d'une personne physique, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
Carte nationale d'identité française ou étrangère.
Passeport français ou étranger.
Permis de conduire français ou étranger.

Si le garant est une personne morale, les deux documents suivants :
Un extrait K bis original de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès de l'administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer.
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :
Un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
 
Un ou plusieurs documents attestant des ressources :
Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition en France, et lorsque le candidat à la location n'a pas été imposé en France mais dans un autre État, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.
Trois derniers bulletins de salaire.
Justificatifs de versement des indemnités de stage.
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
Justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Ce qui est interdit

La liste donnée ci-dessus est limitative. Cela signifie que tout autre justificatif ne figurant pas dans cette liste ne peut pas être réclamé au locataire ou à son garant.

Tous les documents qui n'apparaissent pas dans cette liste doivent être considérés comme interdits, car ils ne sont pas indispensables et portent atteinte à la vie privée du locataire.

Par exemple, le propriétaire n'a pas le droit de demander :
=> un jugement de divorce
=> un contrat de mariage
=> un certificat de concubinage
=> un dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
=> un extrait de casier judiciaire
=> une carte d'assuré social ou carte vitale
=> une copie de votre relevé de compte bancaire ou postal
=> une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
=> une attestation d'absence de crédit en cours
=> une autorisation de prélèvement automatique
=> un chèque de réservation de logement.

Sur ce dernier point, sachez qu'aucune somme ne peut être perçue par le propriétaire avant la signature du bail.

De plus, le bailleur n'a aucun droit de regard sur vos comptes bancaires. 

L'exigence de pièces non prévues par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.

Plus d'information :

Visitez le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

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