Image ©Brian Slater Quand on souhaite louer un appartement, il arrive que le bailleur demande de très nombreux documents. Or, les documents qu’un bailleur est en droit de réclamer à un futur locataire sont régis par la loi.
Les documents autorisés
Voici la liste des papiers qu'un bailleur peut vous demander afin d’établir le contrat de bail d’une location :
• une photocopie de votre pièce d’identité et de celle de votre garant (carte d'identité ou passeport)
• votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (si vous êtes étudiant)
• votre carte de séjour
• vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant
• votre dernier Avis d'imposition et celui de votre garant
• un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation...)
• une photocopie de la taxe foncière ou des Impôts locaux si votre garant est propriétaire
• votre relevé d’identité bancaire ou Rib (si vous réglez vos loyers par virements mensuels automatiques mais le propriétaire ne peut pas vous l'imposer)
• les trois dernières quittances de loyer de votre précédente location, accompagnées d’une facture EDF ou d'une facture téléphonique pour vérifier que l’adresse correspond aux quittances de loyer.
A noter : si le bail doit être signé par des concubins ou des partenaires de PACS, le propriétaire peut demander à chacun des signataires de fournir ces mêmes justificatifs.
Les documents interdits
Tout autre document, ne figurant pas sur la liste ci-dessus, ne peut pas être exigé par le bailleur au futur locataire.
Les documents personnels que vous n’avez pas à fournir sont précisés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complétée par la loi du 17 janvier 2002.
En conséquence, un bailleur ne peut pas demander à son futur locataire les justificatifs suivants :
• relevés de compte bancaire ou postal
• attestation de bonne tenue de vos comptes
• attestation d’absence de crédits en cours
• dossier médical
• extrait de casier judiciaire
• contrat de mariage
• certificat de concubinage
• jugement de divorce
• photographie d'identité (hormis celle figurant sur la pièce d'identité)
• carte d'assuré social
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges (s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer)
• attestation de son employeur (s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaire)
• production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
En ce qui concerne le paiement du loyer le futur bailleur ne peut pas exiger une autorisation de prélèvement automatique ni un chèque de réservation de logement.
Le saviez-vous ?
Selon l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989, nul ne peut vous refuser une location en raison de vos origines, de votre sexe, de votre état de santé ou de vos orientations sexuelles, politiques ou religieuses.
Si votre dossier a été refusé car vous n’avez pas fourni l’un des documents interdits par la loi, vous pouvez saisir le Défenseur des droits (qui a remplacé la HALDE dans la lutte contre les discriminations). Voir le site ci-dessous.
Plus d'information :
Visitez le site : http://defenseurdesdroits.fr/
Quiz sur cet article : Lequel de ces documents un bailleur ne peut pas demander à son futur locataire ?
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