Les Travaux Extérieurs Dans Une Copropriété : Guide Pratique

Les travaux extérieurs dans une copropriété : guide pratique

Dans une copropriété, les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à autorisation. Voici ce qu’il faut savoir avant d’entreprendre des travaux extérieurs dans une copropriété.

Une autorisation obligatoire

En règle générale, les travaux extérieurs dans une copropriété sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Selon l’article 25b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, tous les travaux susceptibles de modifier les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette obligation est souvent reprise dans le règlement de copropriété.

Quelques exemples

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble sont par exemple :
• construire une véranda
• construire un balcon
• faire poser des barreaux aux fenêtres
• remplacer les fenêtres ou les volets d’origine
• repeindre les volets dans une autre couleur
• repeindre la façade extérieure dans une couleur différente du reste de l’immeuble…

Avant d’entreprendre ce type de travaux extérieurs dans une copropriété, vous devez impérativement obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

Par ailleurs, ces travaux nécessitent le plus souvent un permis de construire ou une Déclaration de travaux (des autorisations à obtenir auprès de la mairie).

En pratique

Seule compte l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Une autorisation de travaux donnée par le syndic ou par le propriétaire (si on est locataire) ne suffit pas.

Les travaux extérieurs dans une copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de tous les copropriétaires présents ou non.
Une autorisation donnée à la majorité des présents ou des représentants peut être annulée.

Les travaux effectués sans autorisation sont illégaux. A défaut d’autorisation, une remise en état peut vous être imposée.

Selon l’article 42 al.1 de la loi n° 65-557, les copropriétaires ont 10 ans pour demander la démolition des ouvrages non autorisés. Passé ce délai de 10 ans, la remise en état ne peut plus être exigée.
A noter : ce délai court à compter des premiers travaux effectués sans autorisation.

Plus d'information :

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