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Liste articles sur délit

  • Les mini-motos : réglementation et formalités
    Les mini-motos : réglementation et formalités

    Les mini-motos : réglementation et formalités : e). Ils ne peuvent circuler qu'en circuit adapté ou sur des voies privées. Il est par exemple interdit de circuler en mini moto sur une allée forestière ouverte au public. Ce délit est passible d’une amende de 1500€. La loi du 26 mai 2008 stipule également que : • toute moto pouva ...

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  • Qu'est-ce que le taux d'usure ?
    Qu'est-ce que le taux d'usure ?

    Qu'est-ce que le taux d'usure ? : la loi afin de protéger les emprunteurs. Au-delà de ce seuil, le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif et constitue une infraction pénale. Ce délit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45.000 euros. Calcul du taux d'usure En France, un prê ...

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  • Le bizutage : que dit la loi ?
    Le bizutage : que dit la loi ?

    Le bizutage : que dit la loi ? : militaires, mais aussi les facultés de médecine, de pharmacie et les classes préparatoires. Même en cas de consentement de la personne bizutée, cette pratique est un délit puni par la loi. Sanctions encourues Le bizutage est interdit par la loi depuis 1998. C’est un délit passible de ...

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  • Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?
    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ? : rave, même non répétée, dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Ces deux types de faits constituent un délit puni par la loi. La loi protège ainsi les salariés, les agents publics et les stagiaires. A noter : dans les d ...

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  • Fraude au bac : attention aux sanctions
    Fraude au bac : attention aux sanctions

    Fraude au bac : attention aux sanctions : Pour la première fois en 2013, des détecteurs de portables ont été disséminés dans toutes les académies pour dissuader les tricheurs. Quelle est la procédure ? En cas de flagrant délit de fraude au bac ou de tentative de fraude, le surveillant de salle intervient immédiatement. Sau ...

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  • Le cannabis
    Le cannabis

    Le cannabis : ducteurs automobiles de moins de 27 ans. Législation française Selon la loi française, le cannabis est un stupéfiant dont l’usage, le transport, l’importation, la vente ou la cession à titre gratuit constituent un délit passible de 1 à 10 ans d’emprisonnement. Sa production est un cr ...

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  • Le cannabis
    La COB, Commission des opérations en bourse

    La COB, Commission des opérations en bourse : (également effectué par le CECEI, Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et le CEA, Comité des entreprises d'assurance). L’AMF peut procéder à des contrôles et à des enquêtes pouvant aboutir à des sanctions prononcées par la Commission des sanction ...

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  • Le cannabis
    L'expulsion d'un locataire : procédure et délais

    L'expulsion d'un locataire : procédure et délais : l’exécution des jugements". Le bailleur peut prétendre à cette indemnisation après l’expiration d’un délai de 2 mois Attention : un propriétaire qui organiserait lui-même l’expulsion d’un locataire ou le contraindrait à partir (en coupant l’eau, en changeant la serrure) c ...

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  • Qu'est-ce que les droits civiques ?
    Qu'est-ce que les droits civiques ?

    Qu'est-ce que les droits civiques ? : ion, totale ou partielle, ne peut en aucun cas excéder dix ans. Sauf les cas où la loi a fixé d’autres limites, la durée maximale de l’interdiction est de dix ans pour une condamnation pour crime et de cinq ans pour une condamnation pour délit. La perte des droits civiques peut avoir plu ...

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  • La garde à vue : présentation et caractéristiques
    La garde à vue : présentation et caractéristiques

    La garde à vue : présentation et caractéristiques : Qu'est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure judiciaire dont le Procureur de la république doit être avisé immédiatement. Cette privation de liberté concerne les personnes suspectées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans le cadre d'une enquête jud ...

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  • Qu'est-ce qu'un hoax ?
    Qu'est-ce qu'un hoax ?

    Qu'est-ce qu'un hoax ? : otalement un serveur. Certains hoaxes portent atteinte à des personnes ou à des sociétés par de fausses allégations. Leur utilisation à des fins diffamatoire, injurieuse ou de désinformation est un délit. A noter : l’auteur d’un message diffamatoire ou injurieux circulant par courrie ...

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  • Les nuisances sonores : quelles solutions ?
    Les nuisances sonores : quelles solutions ?

    Les nuisances sonores : quelles solutions ? : océdure judiciaire auprès du tribunal pénal ou civil. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance auprès du tribunal d'instance de votre domicile (procédure civile) ou porter plainte contre l'auteur des bruits (contravention de tapage diurne ou injurieux ...

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  • Le casier judiciaire : les formalités de demande
    Le casier judiciaire : les formalités de demande

    Le casier judiciaire : les formalités de demande : ’à certaines administrations pour des motifs précis (accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique). • le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans ou à un e ...

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  • Le droit de grève en France : présentation, histoire et caractéristiques
    Le droit de grève en France : présentation, histoire et caractéristiques

    Le droit de grève en France : présentation, histoire et caractéristiques : pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève. Histoire du droit de grève Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et po ...

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  • Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?
    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?

    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ? : obtenir le BEPECASER • être âgé d'au moins 20 ans • être titulaire du permis B depuis au moins deux ans (ne plus être dans le délai probatoire du permis de conduire) • avoir un casier judiciaire dépourvu de délit d'atteinte aux personnes humaines et aux biens, de fraudes aux exame ...

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  • Anonymous et le projet Black March
    Anonymous et le projet Black March

    Anonymous et le projet Black March : tés d’application du droit d’auteur et des ayants droit pour lutter contre sa violation en ligne et les contrefaçons. Il prévoit de nombreuses sanctions contre les sites internet qui violeraient la loi. Le SOPA considère également le streaming de contenus protégés comme un délit. Pour en ...

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  • La contrefaçon : guide pratique
    La contrefaçon : guide pratique

    La contrefaçon : guide pratique : e son propriétaire. Elle consiste à imiter un produit sans en avoir le droit, en affirmant ou en laissant supposer qu’il s’agit du produit authentique. Ce délit concerne de plus en plus de secteurs industriels : la fabrication de vêtements, de chaussures de sport, de montres, de parf ...

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  • Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique
    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique

    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique : imes s’adressent à toute personne, même mineure, qui s’estime victime d’une infraction pénale. Que vous ayez été victime d’une infraction légère (injure, diffamation), d’un délit ou d’un crime (violences, viol), vous pouvez obtenir des conseils gratuits auprès d’un BAV. Le ...

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  • Qu'est-ce que le copyfraud ?
    Qu'est-ce que le copyfraud ?

    Qu'est-ce que le copyfraud ? : e ne consiste pas à diffuser frauduleusement une œuvre protégée, mais au contraire à protéger d’un copyright frauduleux un contenu librement accessible. Le délit consiste à prétendre avoir des droits sur une oeuvre en vue afin d’en contrôler l’usage. Les différents types de fraude ...

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  • Carnaval de Nice, édition 2013 : Des couleurs plein les yeux
    Carnaval de Nice, édition 2013 : Des couleurs plein les yeux

    Carnaval de Nice, édition 2013 : Des couleurs plein les yeux : içois sont en vacances toute l’année ! J’adore les ambiances festives et colorées, surtout avec vue sur le soleil et la mer en plein hiver ! », s’écrit John, un touriste londonien âgé de 34 ans pris en flagrant délit de bataille de confettis avec un groupe d’enfants déchaînés. ...

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