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Liste articles sur projet de loi

  • La fin de la publicité sur les chaînes publiques : projet de loi et financement
    La fin de la publicité sur les chaînes publiques : projet de loi et financement

    La fin de la publicité sur les chaînes publiques : projet de loi et financement : Présentation Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la Télévision a été présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Ce texte, qui sera discuté à partir du 2 ...

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  • La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ?
    La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ?

    La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ? : Présentation Le projet de loi Création et Internet, aussi appelé loi Hadopi ou encore loi Olivennes (du nom de son principal inspirateur Denis Olivennes), a été présenté officiellement en Conseil des ministres et à la presse le 18 juin 2008. Ce projet de loi français concerne les droits ...

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  • L'article 49-3 en 5 questions
    L'article 49-3 en 5 questions

    L'article 49-3 en 5 questions : Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une mo ...

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  • Le Parlement soutient l'accord sur le Brexit
    Le Parlement soutient l'accord sur le Brexit

    Le Parlement soutient l'accord sur le Brexit : Un vote historique LONDRES - Les législateurs britanniques ont finalement voté vendredi pour soutenir un plan de retrait de l'Union européenne. Le projet de loi du Premier ministre Boris Johnson, soutenu par une énorme majorité parlementaire, retirera le pays du bloc de 28 membres le 31 janv ...

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  • Le Parlement soutient l'accord sur le Brexit
    La TNT

    La TNT : Le projet de loi concernant la TNT Le projet de loi prévoyant la généralisation de la TNT a été adopté en Première lecture par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2007. Présenté en Conseil des ministres le 26 juillet 2006, il avait été adopté en Première lecture par le Sénat, le 22 ...

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  • L'abolition de la peine de mort en France : présentation et histoire
    L'abolition de la peine de mort en France : présentation et histoire

    L'abolition de la peine de mort en France : présentation et histoire : lévisée "Cartes sur table", François Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort". • Le 10 mai, il est élu à la présidence de la République. • Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réc ...

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  • Les OGM : définition et législation française
    Les OGM : définition et législation française

    Les OGM : définition et législation française : de 22.000 hectares. La même année, 39 essais en plein champ à des fins de recherche ont été autorisés. En janvier 2008, le gouvernement français invoque la "clause de sauvegarde" pour interdire toute culture commerciale d'OGM en France. Depuis le projet de loi du 9 avril 2008, ces cult ...

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  • Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique
    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique

    Politique : 5 choses à savoir sur la loi de moralisation de la vie publique : ifs pour se faire rembourser les dépenses faites dans le cadre de leur mandat. 4- L'obligation de casier judiciaire vierge a été abandonnée La loi de moralisation de la vie publique votée le 9 août dernier est cependant moins radicale que le projet de loi initial. La proposition du candi ...

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  • L'Assemblée nationale : présentation et missions
    L'Assemblée nationale : présentation et missions

    L'Assemblée nationale : présentation et missions : ème République de 1958, l'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif. Elle a pour rôle de voter les lois et peut également en proposer, avec le Sénat. Un texte émanant du Parlement est appelé proposition de loi, alors qu’un texte émanant du gouvernement est un projet de loi. ...

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  • Le contrat de génération : guide pratique
    Le contrat de génération : guide pratique

    Le contrat de génération : guide pratique : ntreprise a procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédent. Par ailleurs, tant qu’elle bénéficie de cette aide, l’entreprise ne peut pas licencier un salarié senior (sauf cas exceptionnel). Mise en place du dispositif Le projet de loi concernant le contrat ...

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  • Légiférer par ordonnance : guide pratique
    Légiférer par ordonnance : guide pratique

    Légiférer par ordonnance : guide pratique : domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. ...

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  • La loi numérique : ça change quoi ?
    La loi numérique : ça change quoi ?

    La loi numérique : ça change quoi ? : Numérique rime avec République Avec ce projet de loi pour une "République Numérique", le gouvernement a souhaité apporter des réponses aux problématiques liées au développement du numérique dans notre société. Cette loi numérique fait suite à une consultation citoyenne en ligne e ...

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  • Comprendre la réforme des institutions en 5 questions
    Comprendre la réforme des institutions en 5 questions

    Comprendre la réforme des institutions en 5 questions : ls sont les différents volets de la réforme ? L'exécutif a découpé son projet de réforme des institutions en trois parties ou trois volets : 1- un projet de loi ordinaire pour fixer la dose de proportionnelle lors des prochaines élections législatives et permettre d'établir une nouvell ...

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  • Comprendre la réforme des institutions en 5 questions
    La loi Carrez

    La loi Carrez : Définition Baptisée du nom de l’auteur du projet de loi, la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ou loi Carrez a posé le principe de l’obligation d’indiquer la superficie des appartements existants lors de leur vente. Cette loi concerne exclusivement les lots en Copropriété d'une superficie ...

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  • Le président de la République
    Le président de la République

    Le président de la République : elui-ci se réunit de plein droit. Le président a aussi l’initiative de la révision de la Constitution, sur proposition du Premier ministre (article 89). Il a le choix, lorsqu'il ne s'agit pas d'une proposition de loi référendaire entre soumettre le projet de loi (initiative du Gouvernement) ...

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  • Le référendum : principe et types de référendums
    Le référendum : principe et types de référendums

    Le référendum : principe et types de référendums : au niveau local (depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003). Selon les articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution, les référendums nationaux ont pour objet : - l’adoption d’un projet de loi ou l’autorisation de la ratification d’un traité (art.11) - une question particuli ...

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  • La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009
    La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009

    La loi Malraux : présentation et nouveautés en 2009 : if de défiscalisation "loi Malraux". Désormais, la réhabilitation d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP donne droit à une réduction d’impôt sur certaines dépenses fixées par le projet de loi, pendant les 3 ans suivant le début des travaux et dans la limite de 100.00 ...

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  • Les paris en ligne : une nouvelle réglementation
    Les paris en ligne : une nouvelle réglementation

    Les paris en ligne : une nouvelle réglementation : urs des jeux d'argent sur Internet militaient depuis des années pour être autorisés à ouvrir aux internautes français leurs sites de paris en ligne et de jeux de poker. Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne a été voté à l’Assemblée début avril 2010 à 299 ...

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  • Pacitel : une liste contre le démarchage téléphonique
    Pacitel : une liste contre le démarchage téléphonique

    Pacitel : une liste contre le démarchage téléphonique : prises françaises de tous les secteurs d’activité. C’est une association, également appelée "Pacitel", qui aura la charge de gérer et actualiser cette liste d'opposition. A noter : un projet de loi annoncé par Benoît Hamon pour le printemps 2013 prévoit d’étendre ce dispositif à ...

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  • Anonymous et le projet Black March
    Anonymous et le projet Black March

    Anonymous et le projet Black March : mment sur Internet et le e-commerce. Il s'étend aux produits culturels comme aux technologies, produits commerciaux, médicaments. Pour plus d'informations : http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefaçon SOPA : Stop Online Piracy Act. C'est un projet de loi présenté à la ...

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