Légiférer Par Ordonnance : Guide Pratique

Légiférer par ordonnance : guide pratique

Pour adopter des mesures d'urgence, sans passer par le processus parlementaire habituel, le gouvernement peut légiférer par ordonnance. Nous vous proposons de découvrir en quoi consiste cette procédure prévue par l'article 38 de la Constitution.

Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

En droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. Elle doit donc être signée par le Président de la République.

Pour légiférer par ordonnance, le gouvernement et le Président de la République doivent avoir reçu l'autorisation préalable du Parlement par le vote d’une loi d'habilitation.

Cette procédure permet de légiférer plus vite sans passer par le processus parlementaire classique. Les ordonnances ont en effet l'avantage d'entrer en vigueur dès leur publication.

Mais elles n'ont de valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement, dans un délai fixé.

Que dit l'article 38 ?

La possibilité, pour le gouvernement, de légiférer par ordonnance est prévue par l'article 38 de la Constitution :
"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif."


Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques.

Avant d'être ratifiée, une ordonnance a une valeur réglementaire. Après ratification, elle prend une valeur législative. Dès lors, elle ne peut être modifiée que par une loi, par le Parlement.

Si l'ordonnance à modifier n'a pas été ratifiée, un décret suffit à y apporter les changements désirés. Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour les ordonnances, ce qui implique un avis du Conseil d'Etat et une délibération en Conseil des Ministres.

Pourquoi est-ce une méthode controversée ?

Légiférer par ordonnance est une procédure qui court-circuite le débat parlementaire.

Le recours aux ordonnances, de plus en plus fréquent depuis le début des années 2000, empêche le Parlement de débattre et d’amender les projets de loi gouvernementaux.

Depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent utilisé cette procédure pour mettre en oeuvre des réformes très délicates.

Cependant, le procédé n'est pas nouveau car des mesures de ce type existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

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