Image ©Funky Tee Edouard Philippe a présenté le 4 avril 2018 les grandes lignes de la réforme des institutions voulue par Emmanuel Macron. Ce projet de réforme destiné, selon la formule du Premier ministre, à "revenir aux sources de la Ve République" doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain. Nous vous proposons de mieux comprendre cette réforme en 5 questions.
1- Quels sont les différents volets de la réforme ?
L'exécutif a découpé son projet de réforme des institutions en trois parties ou trois volets :
1- un projet de loi ordinaire pour fixer la dose de proportionnelle lors des prochaines élections législatives et permettre d'établir une nouvelle carte électorale, où le nombre de circonscriptions passerait de 577 à environ 340.
2- un projet de loi organique pour entériner la baisse de 30% du nombre de parlementaires et le non-cumul dans le temps.
3- un projet de loi constitutionnelle pour supprimer la Cour de justice de la République (CJR), réformer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), modifier le Conseil économique, social et environnemental (CESE), mentionner la Corse dans un article spécifique de la Constitution et y inscrire "l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique".
2- Qu'est-ce que cela va changer au fonctionnement démocratique du pays ?
Certaines mesures phares de cette réforme des institutions devraient modifier en profondeur la vie démocratique de notre pays.
Cette réforme prévoit notamment de :
=> introduire une dose de 15% de proportionnelle lors des prochaines élections législatives de 2022
Le mode d'élection des futurs députés va être revu afin que "toutes les sensibilités soient justement représentées" à l'Assemblée.
15% des députés seront élus ainsi à partir de 2022, soit 60 ou 61 d'entre eux.
Ce chiffre de 15% est un compromis pour ne fâcher personne puisque le président LR du Sénat, Gérard Larcher, ne voulait pas plus de 10% tandis que l'allié de la majorité, le Modem de François Bayrou, visait 25%.
=> réduire de 30% le nombre de parlementaires
L'exécutif a annoncé une baisse de 30% du nombre de parlementaires en 2022, ce qui ramènerait le nombre de députés à 404 (contre 577 aujourd'hui) et le nombre de sénateurs à 244 (contre 348 actuellement).
Il a toutefois donné raison à la droite qui réclamait la représentation d'au moins un député et un sénateur par département.
=> interdire aux élus de cumuler plus de trois mandats consécutifs
Un autre changement annoncé est le non-cumul des mandats dans le temps (pas plus de trois mandats consécutifs) pour les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux.
Cette mesure ne sera pas rétroactive. Par conséquent, pour les députés et les maires, ce non-cumul ne sera pas effectif avant 2032.
De plus, les maires des villes de moins de 9.000 habitants, soit près de 97% des communes, seront exemptés de cette mesure.
=> renforcer l'efficacité de la procédure législative
Le projet prévoit notamment un raccourcissement du délai d'adoption du budget et du budget de la Sécurité sociale à 50 jours.
En contrepartie, le contrôle parlementaire sera accru, avec un temps plus long sur le contrôle de l'exécution du budget.
Les textes les plus urgents pourront bénéficier d'une inscription prioritaire à l'ordre du jour.
Sur le modèle du Sénat, la discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux.
3- Quelles institutions vont-être réformées ?
Cette réforme des institutions prévoit :
=> la suppression de la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République (CJR) a été créée en 1993 dans la tourmente de l'affaire du sang contaminé pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction.
Désormais, cette procédure sera du ressort de la Cour d'appel de Paris.
=> le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
La réforme souhaite garantir l'indépendance statutaire des magistrats du Parquet en prévoyant qu'ils soient nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
=> la suppression de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel
=> la transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Le CESE deviendra "la chambre de la société civile", chargée d'organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d'avenir du pays.
Le nombre de membres sera réduit de moitié.
4- Quelles nouveautés figureront dans la Constitution ?
Cette réforme des institutions prévoit aussi de faire une place pour la Corse, le changement climatique et peut-être le service national universel dans notre Constitution.
"La Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d'adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement", a annoncé Edouard Philippe.
"L'impératif de lutte contre le changement climatique", sera lui aussi inscrit dans la Constitution : il devrait figurer dans l'article 34 qui définit les missions du législateur. "Le gouvernement prendra ainsi sa part dans ce défi majeur du siècle", a indiqué le Premier ministre.
Enfin, l'exécutif renvoie à plus tard l'idée d'introduire dans la Constitution le service national universel voulu par Emmanuel Macron.
Il reviendra au Conseil d'Etat de trancher sur la nécessité de le faire figurer dans l'article 34 de la Constitution.
5- Quand la réforme sera-t-elle adoptée ?
Les trois textes qui constituent cette réforme des institutions ont été déposés au Conseil d'Etat pour qu'il les évalue et demande d'éventuelles corrections.
L'ensemble de cette réforme doit ensuite être présenté formellement en Conseil des ministres le 9 mai 2018.
Le Premier ministre espère une première lecture au Parlement "avant la pause estivale" pour "parachever cette réforme en 2019".
Si le projet de loi ordinaire peut être adopté par la procédure normale (avec la possibilité pour le gouvernement, en cas de désaccord entre les deux chambres, de faire statuer en dernier ressort l'Assemblée), ce n'est pas le cas pour les deux autres volets de la réforme.
Les mesures figurant dans le projet de loi organique nécessitent l'accord des deux assemblées sur un texte identique. Emmanuel Macron pourra toutefois choisir la voie référendaire (article 11 de la Constitution).
Enfin, le projet de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis adopté par référendum (article 89) ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
L'exécutif doit donc s'assurer du soutien d'au moins 3/5e des parlementaires, soit bien plus que la majorité dont il dispose actuellement. C'est pour cela qu'Emmanuel Macron et Edouard Philippe se sont engagés depuis plusieurs semaines dans une discussion avec Gérard Larcher, le président LR du Sénat ...
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Quiz sur cet article : La réforme des institutions de 2018 prévoit d'introduire pour les élections législatives de 2022 :
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