Pma Pour Toutes : Le Projet De Loi De Bioéthique, ça Change Quoi ?

PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique, ça change quoi ?Image ©Pxhere

Après vingt-deux mois de discussions, le Parlement a finalement adopté le projet de loi de bioéthique le 29 juin 2021. Sa mesure phare est l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Mais la PMA pour toutes n’est pas la seule nouveauté introduite par cette loi. Nous vous proposons de faire le point sur ce qui va (ou non) changer.

La PMA pour toutes les femmes

Avec l’adoption définitive du projet de loi de bioéthique par le Parlement le 29 juin 2021, la PMA est désormais ouverte à toutes les femmes ou presque.

Concrètement, cela signifie que les couples de femmes et les femmes célibataires pourront, une fois la loi promulguée, bénéficier d'une procréation médicalement assistée remboursée, de la même manière que les couples hétérosexuels rencontrant des problèmes de fertilité pouvaient le faire jusqu’à présent.

Cette mesure phare est une grande nouveauté en France, mais il faut savoir que cette possibilité existe déjà dans plusieurs pays européens.

Désormais, l’accès à la PMA ne dépendra plus du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.

Le critère médical d'infertilité est retiré, mais les critères d'âge fixés par décret en Conseil d'État sont maintenus.

7 autres nouveautés introduites par cette loi

Si la PMA pour toutes est la mesure emblématique du projet de loi de bioéthique, elle est loin d’être la seule nouveauté.

Parmi les mesures qui ont été conservées ou ajoutées par les parlementaires, il faut également retenir :

1- la fin de l'anonymat des donneurs de gamètes : cette nouveauté, très attendue par les enfants nés de dons anonymes, va leur permettre d’avoir accès, dès leur majorité, à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle) de leur donneur et même à son identité. Cette levée de l'anonymat ne se répercutera pas sur la filiation.

Désormais, tout donneur de gamète (spermatozoïdes ou ovocytes) devra donc accepter que son identité puisse être révélée à l’enfant issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans.

En revanche, le couple qui bénéficie de la PMA ne peut ni connaître l’identité du donneur, ni le choisir. La décision incombe aux seuls médecins.

2- Une reconnaissance de la filiation facilitée : les couples de femmes ayant recours à la PMA vont pouvoir faire reconnaître plus facilement leur lien de filiation avec l’enfant. Pour la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l'acte de naissance, exactement comme pour les couples hétérosexuels. Pour la conjointe qui n'a pas porté l’enfant, son lien de parenté sera officialisé par le biais d'une reconnaissance conjointe anticipée réalisée pendant la grossesse devant un notaire.

A noter : les couples de femmes qui ont recouru à une PMA à l'étranger avant que cette loi ne soit promulguée ont trois ans pour établir la filiation de l'enfant devant notaire.

3- L'autoconservation des gamètes : les personnes qui le désirent pourront désormais congeler leurs ovocytes ou leurs spermatozoïdes sans raison médicale particulière. Le prélèvement de ces gamètes pourra être pris en charge par la Sécurité sociale, s’il est réalisé dans une structure agréée (publique ou privée accréditée). La conservation des gamètes, qui coûte environ 40 euros par an, restera toutefois à la charge du bénéficiaire.

4- L'élargissement des recherches sur les cellules souches : la recherche médicale sur les embryons et les cellules souches embryonnaires continuera d’être encadrée par la loi. Ainsi, ces recherches ne pourront pas porter sur des embryons humains. Mais elles pourront être menées sur des cellules souches embryonnaires pluripotentes (capables de se différencier en tout type de cellules). Les scientifiques devront faire valider leur protocole par l'Agence de la biomédecine et les embryons manipulés ne pourront pas être transférés à des fins de gestation. La loi précise que "la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite". Mais l'inverse sera autorisé.

5- La suppression du délai de réflexion : le délai de réflexion d’une semaine qui était jusqu’à présent imposé pour une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé.
De plus, une nouvelle catégorie d'avortement va être créée : l'interruption volontaire partielle de grossesse en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Ce type d’intervention sera autorisé jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.

6- Des règles uniformisées pour le don du sang : un amendement a été voté par les députés afin de lever les restrictions auxquelles font face les donneurs homosexuels. Désormais, les hommes homosexuels pourront donner leur sang, sans avoir à se soumettre à la contrainte d'abstinence sexuelle de quatre mois aujourd'hui en vigueur.

7- Les dons de corps mieux encadrés : un amendement a été déposé pour garantir aux personnes qui font don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect. Les établissements de santé, de formation ou de recherche devront s'engager "à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés".

Les mesures rejetées

D’autres mesures n’ont pas été retenues par les parlementaires et ne figurent pas dans le projet de loi de bioéthique.

Par exemple, l'identification d'anomalies chez l'embryon a été rejetée dès la première lecture.

Le diagnostic pré-implantatoire à la recherche d'anomalies chromosomiques (technique qui consiste à analyser les embryons obtenus par fécondation in vitro) reste réservé aux couples qui ont connaissance d'une maladie génétiquement transmissible dans leur famille. Il n’est pas élargi à tous les couples qui recourent à la PMA. 

De plus, la PMA n’est pas ouverte aux personnes transgenres.

Sont également interdits :
• la PMA post-mortem, c’est-à-dire après le décès d’un membre du couple. Une femme qui désire aller au bout d'une procédure de procréation médicalement assistée déjà entamée ne pourra pas le faire si son conjoint meurt entre-temps et ce, même si des embryons ont été conçus.

• le don d'ovocytes au sein des couples de femmes ou technique de la Ropa (Réception de l'ovocyte par la partenaire). Concrètement, cela signifie qu’une femme ne peut pas porter un embryon provenant des gamètes de sa compagne et d'un donneur.

La GPA ou gestation pour autrui reste formellement interdite en France. Par conséquent, deux hommes en couple qui souhaitent avoir un bébé ne peuvent pas faire appel à une mère porteuse.

Plus d'information :

Quizz sur cet article : Avec la loi de bioéthique de 2021, qui peut désormais avoir accès à la procréation médicalement assistée ?

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