Les Paris En Ligne : Une Nouvelle Réglementation

Les paris en ligne : une nouvelle réglementation

Jusqu’à présent, les sites de paris payants étaient interdits en France, à l’exception de la Française des jeux et du PMU, qui avait le monopole de l’organisation des paris sur les courses de chevaux. L'Assemblée a voté en avril 2010 l'ouverture à la concurrence des paris sportifs et hippiques et des jeux de poker en ligne.

Une réglementation modifiée

Jusqu'à présent, les parieurs français pouvaient soit parier en toute légalité sur les sites de La Française des jeux ou du PMU soit se rendre illégalement sur les sites de grands groupes européens. L’interdiction française s’appliquait en effet à tous les sites de paris, mêmes ceux installés à l’étranger.

Les acteurs des jeux d'argent sur Internet militaient depuis des années pour être autorisés à ouvrir aux internautes français leurs sites de paris en ligne et de jeux de poker. Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne a été voté à l’Assemblée début avril 2010 à 299 voix contre 223.

Le 13 avril 2010, le Parti socialiste a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant cette nouvelle loi sur les jeux en ligne. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision.

Un secteur florissant

Le marché des paris en ligne en France est estimé à 3,5 milliards d'euros, dont un tiers seulement était réalisé jusqu’à présent par les opérateurs légaux.

Le site du PMU, présent sur Internet depuis 2003, a ainsi réalisé un chiffre d’affaires de 661 millions d’euros en 2009, ce qui le place en tête des sites de paris en ligne.

Grâce à la légalisation de certains jeux en ligne, l'Etat français compte récupérer 100 millions d'euros d'impôts par an. Le texte de loi prévoit en effet que l'Etat français prélèvera 7,5% des mises des joueurs pour les paris hippiques et sportifs et 2% des mises pour le poker avec un plafond fixé à 1 Euro par donne. Une partie de ces recettes sera affectée à la lutte contre la dépendance aux jeux.

Le contenu de la loi

Le texte de loi qui vient d’être voté à l’Assemblée oblige les opérateurs de jeux et paris en ligne à demander une licence d'exploitation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).

Cette nouvelle autorité des jeux en ligne sera chargée de vérifier la conformité des activités par rapport à la législation, de faire la chasse aux délits éventuels et de lutter contre l'"addiction" aux jeux.

La participation des mineurs aux jeux d'argent et de hasard reste interdite et l’Arjel entend renforcer les mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent.

Malgré le recours déposé auprès du Conseil constitutionnel, le gouvernement espère que la libéralisation des paris sera effective pour l'ouverture de la Coupe du monde de football le 11 juin prochain.

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