L'article 49-3 En 5 Questions

L'article 49-3 en 5 questions

Le Conseil des ministres, réuni le 10 mai 2016, a autorisé Manuel Valls à engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de "loi Travail" ou encore "loi El Khomri". Ce recours à l'article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 provoque généralement un tollé car il apparaît comme un "déni de démocratie". Mais qu'en est-il vraiment ? Voici quelques éléments de réponse.

De quoi s'agit-il ?

L'article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 autorise le premier ministre à engager sa responsabilité sur un texte de loi et à faire adopter ce texte sans vote à l'Assemblée nationale.

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution française stipule que : "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.".

Comment ça marche ?

L'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution fait l'objet d'une délibération préalable en Conseil des ministres.

Si le Premier ministre décide de recourir au fameux 49.3, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi.

Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises.

Cette motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Dans ce cas, le texte de loi est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou (qui a donc été contraint de démissionner).

Grâce à cette restriction offrant à l'Assemblée la possibilité de renverser le gouvernement en exercice, le recours au 49.3 reste parfaitement démocratique quoi qu'on en dise.

Combien de fois le gouvernement peut-il l'utiliser ?

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ne peut utiliser l'article 49-3 qu'une seule fois au cours d'une même session parlementaire (c'est-à-dire une fois par an).

Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu'il le voulait et sur n'importe quel texte.

Pourquoi l'utilise-t-il ?

Le 49-3 est utilisé par le gouvernement pour faire adopter un texte quand il n'y a pas de majorité en faveur du projet de loi.

On peut donc considérer ce procédé comme un aveu de faiblesse pour l'exécutif et un passage en force.

A-t-il souvent été utilisé ?

Même si l'article 49-3 de la Constitution est souvent décrié, a été utilisé 85 fois depuis 1958 sur 50 textes, sans compter le projet de loi El Khomri.

Il a été utilisé à 45 reprises depuis 1988, en particulier par le gouvernement de Michel Rocard (28 utilisations du 49.3 entre 1988 et 1991).

Or, ce gouvernement a été, de l'avis général, l'un des plus réformateurs de ces trente dernières années avec des mesures comme le RMI, la CSG, la Loi Gayssot et la réforme de la Poste et des télécoms...

Le 9 février 2006, Dominique de Villepin a utilisé le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances incluant le très contesté contrat première embauche (CPE). Le projet de loi a été adopté, mais la mobilisation massive de la rue a signé l'arrêt de mort du CPE, qui a été finalement abrogé.

Plus récemment, le gouvernement Valls y a eu recours pour faire passer la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).

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