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La Loi Carrez

Avec la hausse du prix du mètre carré, il est important pour un acheteur de connaître avec exactitude la superficie du bien qu'il va acquérir. Depuis 1997, la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou ancien.

Définition

Baptisée du nom de l’auteur du projet de loi, la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ou loi Carrez a posé le principe de l’obligation d’indiquer la superficie des appartements existants lors de leur vente.
Cette loi concerne exclusivement les lots en Copropriété d'une superficie supérieure à 8m² et non les maisons ou les bâtiments isolés. Les garages, les caves, et les emplacements de parking sont également exclus de cette mesure.

Pourquoi cette loi a-t-elle été instaurée ?

La loi Carrez rend obligatoire une sorte de contrôle technique des biens mis en vente.
Elle a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en Copropriété en instaurant une garantie de superficie.

En pratique

Conformément à la loi Carrez, le vendeur doit informer l'acquéreur sur la superficie du Lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé (le compromis de vente).
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Par exemple, pour un bien de 100 m² noté dans l’acte, s'il s’avère, après vérification, que le bien mesure en fait 80 m² (soit 20 % de surface en moins), le vendeur devra à l’acquéreur la somme correspondante à la différence (c'est-à-dire une somme calculée sur la base d'une surface de 20 m²).

En cas de non-respect de cette loi

Si la superficie du bien vendu n'est pas mentionnée dans la promesse de vente, comme l'exige la loi Carrez, l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente, dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif, à moins bien sûr que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Certificat de surface

La législation n’oblige pas le vendeur à recourir aux services d'un professionnel pour procéder au mesurage du bien en vente.
Toutefois, comme le calcul de la surface est très complexe, de nombreux professionnels proposent d'établir pour vous un certificat de surface conforme à la loi.
En effet, la loi Carrez définit des fractions de lots qui ne sont pas prises en compte et des exclusions du calcul de la superficie (notamment les cloisons, murs, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres).
Le certificat de surface est valable sans limite dans le temps, sauf si le bien immobilier est modifié par la suite, par exemple par l’ajout ou le retrait d’une cloison.

Plus d'information :

Tag : loi Carrez, certificat loi Carrez, certificat de superficie

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