La loi Création et Internet, aussi dite loi Hadopi ou loi Olivennes, est un projet de loi français destiné à dissuader les internautes de pirater des contenus protégés par le droit d'auteur. Voici un récapitulatif des mesures prévues pour lutter contre le téléchargement illégal de musique ou de films.
Présentation
Le projet de loi Création et Internet, aussi appelé loi Hadopi ou encore loi Olivennes (du nom de son principal inspirateur Denis Olivennes), a été présenté officiellement en Conseil des ministres et à la presse le 18 juin 2008.
Ce projet de loi français concerne les droits d'auteur sur Internet et vise à lutter contre le téléchargement illégal.
Il propose principalement la création d'une autorité administrative indépendante qui sera chargée de mettre en œuvre une "réponse graduée" au téléchargement (messages d'avertissement et sanctions non pénales).
Création de l'Hadopi
Ce projet de loi prévoit la création d'une autorité administrative indépendante baptisée Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
Cette autorité administrative chargée de la surveillance des droits d'auteur sur Internet remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI en 2006. Elle serait composée de 12 magistrats et personnalités qualifiées.
Elle serait notamment chargée d'appliquer les sanctions prévues par la loi Hadopi contre les actes de piratage des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles.
Prévention et sanction
La loi Hadopi préconise une "riposte graduée" au téléchargement illicite et prévoit la surveillance de l'ensemble des connexions Internet en France.
Les internautes surpris à pirater des oeuvres protégées recevront un avertissement, sous la forme d’un mail de "recommandation" de l'Hadopi.
En cas de récidive, une deuxième "recommandation" est prévue par courrier recommandé dans les six mois.
Après ce deuxième avertissement, les récidivistes seront sanctionnés par l’Hadopi et pourront voir leur abonnement à Internet suspendu pour une durée de trois mois à un an. Une fois la sanction prononcée, le fournisseur d'accès à Internet devra suspendre le service dans un délai de quinze jours.
Les contrevenants seront également fichés dans une liste noire, afin d'éviter qu'ils ne migrent chez d'autres fournisseurs d'accès.
A noter : la loi Création et Internet est un projet de loi très controversé, contesté par des associations d'internautes, des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir et par certains députés européens.
Vous trouverez plus de renseignements sur ce projet de loi sur le site du Sénat (ci-dessous).
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html
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