Le projet de loi pour une "République Numérique", défendu par la Secrétaire d'Etat au Numérique Axelle Lemaire, était en discussion devant l'Assemblée Nationale depuis le 19 janvier dernier. Cette loi numérique vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale le mardi 26 janvier 2016, à 356 voix contre 1. Nous vous proposons de faire le point sur les principales mesures annoncées.
Numérique rime avec République
Avec ce projet de loi pour une "République Numérique", le gouvernement a souhaité apporter des réponses aux problématiques liées au développement du numérique dans notre société.
Cette loi numérique fait suite à une consultation citoyenne en ligne et reprend les thèmes plébiscités par les internautes.
Elle est axée autour des valeurs de la République et de sa devise :
- liberté : favoriser la circulation des données et du savoir
- égalité : protéger les citoyens dans la société numérique
- fraternité : permettre l'accès au numérique pour tous
Plus de liberté pour accéder aux données
Dans une optique de liberté, la loi numérique prévoit notamment :
1- la généralisation de l'open data imposant aux organismes publics de diffuser en ligne leurs principaux documents et données dans un format ouvert et aisément réutilisable
2- l'utilisation des logiciels libres par l'administration afin que l'administration française s'adapte à cette nouvelle pratique et fasse des économies
3- la liberté de panorama, c'est-à-dire la possibilité pour les citoyens de diffuser des photographies de bâtiments et sculptures protégés par le droit d'auteur (cette exception au droit d'auteur est limitée aux reproductions faites par des particuliers à des fins non-lucratives).
4- l'accès libre aux publications scientifiques : les auteurs de publications scientifiques financées principalement par des fonds publics pourront publier en ligne, gratuitement et librement leurs publications, après un délai de 6 à 12 mois. Certaines publications seront exclues de cette mesure afin de ne pas pénaliser les éditeurs d'ouvrages scientifiques collectifs.
Plus de protection pour les citoyens
La loi numérique fournit aussi un nouveau cadre législatif aux sites Internet et aux FAI. Elle prévoit plusieurs mesures visant à une meilleure protection des internautes :
1- le Droit à l'oubli pour les mineurs, avec la possibilité d'effacer des données personnelles pour les mineurs, dans l'attente du règlement européen sur les données personnelles qui comporte une mesure similaire
2- la gestion des données après la mort : les internautes pourront prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes sur les services Internet après leur mort, ainsi que le devenir de leurs données personnelles.
3- des sanctions contre le revenge porn : cette pratique qui consiste à publier des images érotiques ou pornographiques d'une personne sans son consentement est désormais passible de deux ans d'emprisonnement et 60.000 euros d'amende
4- des CGU plus lisibles : les conditions générales d'utilisation des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux devront être plus lisibles
5- un encadrement des locations sur des sites comme Airbnb : les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via ce type de sites devront fournir à ces services la preuve qu'ils en ont l'autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales.
Un accès pour tous
La loi numérique prévoit le maintien de l'accès à Internet pour les personnes démunies, même en cas d'impayé.
La connexion Internet devra être maintenue "jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide".
Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en Fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande.
Le texte prévoit aussi d'améliorer l'accès au numérique des personnes handicapées.
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