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Liste articles sur acte notarié

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Qu'est-ce qu'un acte notarié ? : Définition Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un document rédigé par un Notaire à la demande de ses clients. De par son statut d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité. Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes authentiques ...
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Hypothèque

Hypothèque : payées et être mis en vente afin de récupérer les sommes dues. Procédure Une hypothèque conventionnelle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L'inscription s’effectue au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien immobilier. Plusieurs hypothèques peuvent être ...
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Droit de succession

Droit de succession : icap - lorsque la gestion du patrimoine requiert des compétences spécifiques, par exemple pour la gestion d’entreprise. Ce mandat est passé par acte notarié. Le mandataire est missionné pour une durée de 2 ans renouvelables, mais cette durée peut être portée à 5 ans en raison de l’âge de ...
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Le bail

Le bail : doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un Notaire : le document est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En revanche, les baux commerciaux de moins de 12 ans peuvent être ...
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L'indivision : mode d'emploi

L'indivision : mode d'emploi : bilité, il est possible d’établir par écrit une convention d'indivision signée par les indivisaires. Cette convention, obligatoirement rédigée par acte notarié, décrit le bien indivis et indique la quote-part de chacun, mais peut aussi prévoir la répartition des dépenses. Elle est conclue ...
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Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : ude est attachée à la propriété et non au propriétaire. Elle est intrinsèquement liée à l’immeuble et ne peut être constituée ou modifiée que par un acte notarié. En droit français, il existe différents types de servitudes, qui sont pour la plupart définies par les articles 637 à 710 du Code ...
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La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement

La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement : e de l'avant-contrat ont été effectuées. Seul un notaire peut rédiger ce document et procéder à la séance de signature : on parle dans ce cas d’un Acte notarié ou acte authentique. Le rôle du notaire Quand toutes les conditions de la vente sont réunies, le vendeur et l’acheteur d’un bien ...
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La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La donation au dernier vivant : présentation et avantages : Présentation La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un Acte notarié par lequel un conjoint lègue à l'autre tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder. Cette donation, qui prend effet au décès du donateur, s’apparente donc plutôt à une disposition ...
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EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs

EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs : déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par Acte notarié - ce qui implique d’avoir recours à un notaire - et publiée au bureau des hypothèques. L’entrepreneur doit déposer chaque année la ...
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La saisie bancaire : guide pratique

La saisie bancaire : guide pratique : des créances sur des sommes d'argent. Pour mettre en œuvre cette procédure, votre créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, par exemple un Acte notarié ou une décision de justice. Il doit aussi s'adresser à un huissier de justice. L'huissier adresse alors à votre banque un acte de ...
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La saisie sur salaire : guide pratique

La saisie sur salaire : guide pratique : t une créance chiffrée (jugement rendu par un tribunal, procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, certificat de non-paiement d’un chèque, acte notarié) peut recourir à une saisie sur salaire. Le créancier doit adresser sa demande au greffe du tribunal d’instance du domicile du ...
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