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La saisie bancaire : guide pratique : caire s'applique exclusivement à des créances sur des sommes d'argent. Pour mettre en œuvre cette procédure, votre créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, par exemple un Acte notarié ou une décision de justice. Il doit aussi s'adresser à un huissier de justice. L'huissier adresse ...
lire La saisie bancaire : guide pratiqueLa saisie sur salaire : guide pratique : des rémunérations nettes annuelles sur les 12 mois précédant la notification de la saisie. Procédure de saisie sur salaire Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée (jugement rendu par un tribunal, procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, certificat de ...
lire La saisie sur salaire : guide pratiqueTags : créancier, salarié, banque, RSA, créance, instance, allocations, débiteur, dette, conciliation, huissier de justice, greffe, famille, acte notarié, pensions alimentaires, CDI, retraite complémentaire, créances, Journal Officiel, timbres fiscaux, maternité, prestations familiales, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, CDD, pensions de retraite, salaire net, assurance, assurance chômage, sécurité sociale, épargne, allocations chômage, mandataire, contrat de travail, FNE, sapeurs-pompiers, obligations, AAH, avocat, revenu de solidarité active, Aide juridictionnelle, AUD, APL, comptes titres, droit commun, licenciement, concubin, 1er janvier, créanciers, ARE,