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Liste articles sur acte authentique

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Qu'est-ce qu'un acte notarié ? : donc qualifiés d’actes authentiques et ont valeur de preuve. Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes qu’il rédige. Acte authentique et acte sous seing privé Seuls les officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions peuvent établir des actes ...
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La reconnaissance de dette : mode d'emploi

La reconnaissance de dette : mode d'emploi : siste à déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte. A noter : une reconnaissance de dettes peut également être établie sous forme d'acte authentique par un notaire. Il est préférable de vous adresser à un notaire si la somme que vous prêtez est importante. En effet, l'acte ...
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Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique : du 1er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs. Il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique de vente. Dans le cas de la vente d'un Lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot. ...
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Les frais de notaire

Les frais de notaire : érents frais doivent évidemment être justifiés par le notaire. Sauf exceptions, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, le notaire vous demandera une provision couvrant en principe la totalité des frais, et un peu ...
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Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz : gnostic gaz pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an par rapport à la date de l'acte authentique. En quoi consiste le diagnostic ? Le diagnostic gaz est réalisé par un expert qui vérifie la sécurité de l’installation de gaz, au ...
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Caution d'une location

Caution d'une location : n annexe de celui-ci. Il peut être établi sous seing privé (c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution) ou par acte authentique (établi par un notaire). Le bailleur ne peut pas refuser la caution présentée parce qu’elle ne possède pas la Nationalité française ...
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Tout savoir sur la location meublée

Tout savoir sur la location meublée : re sur papier libre directement entre le bailleur et le locataire) ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Il peut aussi être rédigé comme un acte authentique par un notaire. En revanche, si le logement n'est pas la résidence principale du locataire, le contenu du bail est librement ...
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Donation aux oeuvres caritatives : quelles réductions d'impôt ?

Donation aux oeuvres caritatives : quelles réductions d'impôt ? : artie et dans une intention libérale, en faveur d'une autre personne, le donataire. Ce contrat doit généralement être établi devant Notaire par un acte authentique, sauf pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent). A la différence du legs, qui ne prend effet qu'après le décès de ...
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Le notaire : rôle, rémunération et formation

Le notaire : rôle, rémunération et formation : Présentation Le notaire est à la fois un officier public nommé par l'Etat et un professionnel libéral. En effet, il est nommé par arrêté du ministre de la Justice et chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentiques. En tant que professionnel libéral, il organise et gère ...
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La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement

La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement : trat ont été effectuées. Seul un notaire peut rédiger ce document et procéder à la séance de signature : on parle dans ce cas d’un Acte notarié ou acte authentique. Le rôle du notaire Quand toutes les conditions de la vente sont réunies, le vendeur et l’acheteur d’un bien doivent passer ...
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Le diagnostic de sécurité électrique : présentation et caractéristiques

Le diagnostic de sécurité électrique : présentation et caractéristiques : à laquelle il est fourni. Il doit être joint au dossier de diagnostic technique qui est annexé à La promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Qui réalise ce diagnostic ? Ce diagnostic de sécurité électrique, relatif à l’installation intérieure d’électricité, doit être ...
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